Mutuelle entreprise-Mutuelle de groupe obligatoire ou non ...

La mutuelle de groupe devient obligatoire si :

- Premièrement, la mise en place de la mutuelle d'entreprise résulte d'un accord bipartite entre l'employeur et le représentant des salariés.

- Deuxièmement, si la décision de mettre en place une mutuelle d'entreprise a été ratifiée par la majorité des salariés.

En outre et généralement, le régime de prévoyance collectif est obligatoire pour tout salarié recruté après la mise en place de la complémentaire santé collective dans l'entreprise. Par contre si l'affiliation de l'entreprise...

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Site : http://www.blog-mutuelle.com

Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire conjoint / mutuelle d entreprise obligatoire / prise en charge de la mutuelle par l'entreprise / mutuelle complementaire entreprise obligatoire

WWW.MUTUELLE-SMI.COM - mon-compte-sur-internet.com

WWW.MUTUELLE-SMI.COM - Espace Adhérent, Prise en Charge, Tarifs

WWW.MUTUELLE-SMI.COM - Espace Adhérent, Prise en Charge, Tarifs

Sur cette page, vous trouverez des informations détaillées sur le site www.mutuelle-smi.com . « Mutuelle avant tout », le groupe s'inscrit dans la proposition d'une offre visant à solliciter des particuliers, mais aussi des professionnels et des entreprises qui peuvent avoir des besoins. Le site web www.mutuelle-smi.com s'inscrit donc comme une vitrine mais permet aussi d'accéder à son espace adhérent, de connaître les modalités de...

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Site : http://www.mon-compte-sur-internet.com

Thèmes liés : prise en charge de la mutuelle par l'entreprise / smi mutuelle tarif / smi mutuelle entreprise / prise en charge de la mutuelle / mutuelle smi

Mutuelle entreprise : TPE et PME | Avenir Mutuelle

la mutuelle sante entreprise, avec avenir mutuelle

Des conseils d'experts pour votre mutuelle d'entreprise : TPE et PME

Disposer d'une mutuelle entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Afin de préserver la Santé Publique en permettant à tous les salariés de bénéficier d'une couverture complémentaire santé, toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur domaine...

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Site : https://www.avenirmutuelle.com

Mutuelle entreprise obligatoire - agissonspourlegalite.fr

Comparatif d'assurances Comparez les mutuelles santé Comparateur devis mutuelles entreprise obligatoire

Comparateur devis mutuelles entreprise obligatoire

A compter du 1er janvier 2016, les salariés auront l'obligation d'adhérer à une mutuelle d'entreprise. Bien que cette contrainte semble aller à l'encontre de la volonté d'un salarié, la mutuelle obligatoire d'entreprise a pour vocation...

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Site : http://www.agissonspourlegalite.fr

Mutuelle obligatoire pour les CDD : quelles sont les règles

Entreprise

Mutuelle obligatoire pour les CDD : quelles sont les règles ?

Connaître les règles relatives à la mutuelle obligatoire pour les CDD afin d'optimiser la gestion de sa couverture complémentaire santé

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Depuis le 1er janvier 2016, l'adhésion à une mutuelle d'entreprise est obligatoire.

Cependant, pour certains salariés, notamment les salariés en CDD, cette...

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Site : https://hintigo.fr

La prise en charge par une mutuelle | Fédération Française ...

La prise en charge par une mutuelle

Les mutuelles de santé couvrent la maladie, l'accident et la maternité. Si les questionnaires de santé tendent à disparaître des dossiers de demande d'adhésion des assurances santé, les remboursements sont très variables selon les formules proposées.

Pour les soins courants (consultation, pharmacie...), vos dépenses sont remboursées en partie par le...

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Site : https://www.federationdesdiabetiques.org

Thèmes liés : prise en charge de la mutuelle par l'employeur / prise en charge de la mutuelle par l'entreprise / couverture complementaire sante collective obligatoire / couverture complementaire sante des salaries / couverture complementaire sante obligatoire

Mutuelle d’entreprise: une couverture aux multiples avantages

Pour couvrir ses besoins en santé et ceux de sa famille, il est souvent nécessaire d'avoir recours à une mutuelle. Il en existe une grande variété, dont la mutuelle d'entreprise. Mais comment marche une mutuelle d'entreprise ?

Mutuelle d'entreprise : qu'est-ce que c'est ?

La mutuelle d'entreprise est un contrat de complémentaire santé offert par les entreprises à leurs salariés. Cette...

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Site : https://www.the-comparateur-mutuelle.com

Mutuelle obligatoire en entreprise : toutes les règles

La mutuelle obligatoire en entreprise concerne-elle les couples et les conjoints ?

La mutuelle obligatoire peut couvrir les conjoints, mais aussi les ayants droit. Le choix se fait par un accord de branche ou, à défaut, par une décision de l'employeur. En règle générale, les contrats proposent deux options : une mutuelle pour personne seule, ou une mutuelle familiale.

Mutuelle obligatoire...

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Site : https://www.journaldunet.fr

Lettre type de refus d'une mutuelle obligatoire d ...

Modèle de lettre de refus d'une mutuelle obligatoire

Illustration rupture de contrat

Pour rappel, depuis 2016, il est devenu obligatoire pour une entreprise du secteur privé de proposer à ses salariés une mutuelle d'entreprise. Celle-ci est également obligatoire pour les salariés... dans la majorité des cas. Cependant, il peut exister des cas de dérogation pour ces derniers qui peuvent au...

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Site : https://www.mutuelle-ent.fr

Mutuelle Entreprise - Devis Remboursement Entreprise ...

Mutuelle Entreprise - Devis et comparatif en ligne

Comment payer moins cher votre mutuelle d'entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, mutuelle et entreprise sont des mots qui vont toujours de pair. Avec l'entrée en application de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, le patronat du secteur privé (en entreprises ou en associations) a l'obligation de négocier et de proposer une...

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Site : https://www.devismutuelle.com

Que doit payer l'employeur pour la mutuelle obligatoire

Navigation: Accueil » FAQ »Que doit payer l'employeur pour la mutuelle obligatoire ?

Que doit payer l'employeur pour la mutuelle obligatoire ?

Voici une nouvelle demande qui concerne la part prise en charge par l'employeur.

Vous avez des questions également ? On y répond dans cette rubrique !

Que doit payer l'employeur pour la mutuelle obligatoire ?

Mon directeur nous a donc présenté la...

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Site : https://www.mutuelle-obligatoire-pme.fr

Thèmes liés : prise en charge de la mutuelle par l'employeur / prise en charge de la mutuelle par l'entreprise / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire ce que dit la loi / loi sur la mutuelle obligatoire d'entreprise

Les intérimaires sont-ils ... - Mutuelle entreprise

Plusieurs offres comparées en une seule demande

Des devis adaptés à votre entreprise

Les intérimaires sont-ils concernés par la mutuelle obligatoire d'entreprise ?

Le statut d'intérimaire est un statut difficile. Les intérimaires ne ne savent jamais à l'avance le travail qu'ils auront au terme de leur contrat actuel ni même le salaire sur lequel ils peuvent compter. De ce fait, il est...

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Date: 2018-06-16 03:26:46
Site : http://www.mutuelle-entreprise.fr

Résilier une mutuelle d’entreprise : les conditions et les ...

Accueil  >  Entreprises  >  Guide santé entreprise  > Résilier une mutuelle d'entreprise : les conditions et les démarches

Résilier une mutuelle d'entreprise

Depuis 2016, les employeurs ont l'obligation de mettre en place une mutuelle d'entreprise à laquelle les salariés doivent souscrire.

Une partie des cotisations est prise en charge par l'employeur et le reste est à la charge de...

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Site : https://www.adpassurances.fr

Mutuelle Professionnelle : Spécialiste de la mutuelle ...

Comprendre la mutuelle professionnelle

La mutuelle entreprise a été mise en place et est devenue obligatoire, que ce soit pour les employeurs ou pour les employés dans toutes les sociétés privées depuis le 1er janvier 2016. Elle prend en charge tous les frais de santé tels que l'hospitalisation, le remboursement des soins... une mutuelle peut être collective ou en groupe. C'est une...

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Date: 2018-06-16 06:36:48
Site : http://mutuelle-professionnelle.org

Participation de l’employeur à la mutuelle d’entreprise ...

Accueil  >  Entreprises  >  Guide santé entreprise  > Participation de l'employeur à la mutuelle d'entreprise

Quelle doit être la participation de l'employeur à la mutuelle d'entreprise ?

Actuellement, tous les salariés du privé doivent s'affilier à la mutuelle obligatoire proposée par leur entreprise. Cette obligation a été mise en place par la loi ANI et s'applique depuis le...

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Site : https://www.adpassurances.fr

Comment bien choisir sa mutuelle - Mona Assurance

Pour bien choisir sa mutuelle en Martinique, il est essentiel d'effectuer certaines démarches. Il peut être intéressant notamment de consulter un comparateur mutuelle. Celui-ci permettra de pouvoir effectuer une analyse claire et précise sur les différentes offres de mutuelles possibles. Sans cela, il est possible de faire un mauvais choix et par conséquent choisir une mutuelle pas adaptée...

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Site : http://mona-assurance.fr

Participation de l'employeur à la mutuelle obligatoire ...

Quelle participation financière de l'entreprise à la mutuelle obligatoire ?

Mutuelle Entreprise

Quelle participation financière de l'entreprise à la mutuelle obligatoire ?

Vous cherchez

Devis gratuit

C'est à vous que revient le choix du pourcentage de cotisation de la mutuelle obligatoire que votre entreprise prendra en charge. De 50 % minimum à 100 % maximum, quel taux choisir ? Faut-il...

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Site : https://www.c-mon-assurance.com

Mutuelle santé collective : comment sont réparties les ...

Sa participation est obligatoire. Cette part employeur finançant la mutuelle d'entreprise s'élève au minimum à 50 % du montant de la cotisation et doit être uniforme pour l'ensemble des salariés.

À NOTER

La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2016 précise que cette obligation de prise en charge par l'employeur s'applique quel que soit le niveau de la couverture. Jusque-là,...

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Date: 2018-06-16 06:33:56
Site : https://www.previssima.fr

La mutuelle obligatoire est déductible des impôts ...

La mutuelle est-elle déductible des impôts ?

Entreprise vérifiant les formulaires d'impôt

n plus de la prise en charge des frais de santé des adhérents, la mutuelle d'entreprise obligatoire présente de nombreux avantages fiscaux aux employeurs comme aux employés. Vous vous demandez si la mutuelle est déductible des impôts, et dans quelle mesure ? Dans ce cas, étudions le sujet...

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Site : https://www.mutuelle-ent.fr

Comparateur de Mutuelle Entreprise - Direct-Mutuelle ...

LA MUTUELLE ENTREPRISE OBLIGATOIRE

Depuis le 1er janvier 2016 chaque entreprise a l'obligation de proposer à ses salariés une complémentaire santé collective.

Cette mutuelle obligatoire découle de la loi sur la sécurisation de l'emploi ( loi ANI), votée en 2013 et visant à offrir un couverture santé de qualité pour l'ensemble des salariés.

La mutuelle d'entreprise en bref

Au même...

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Site : direct-mutuelle-groupe.com

Mutuelle santé d'entreprise - trouvez le bon contrat

Je trouve ma mutuelle d'entreprise »

Qu'est ce qu'une mutuelle entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé est dans l' obligation de fournir une complémentaire santé collective à ses salariés, à moins qu'ils en aient déjà une. Cette complémentaire santé vient compléter les garanties de bases de la sécurité sociale . L'employeur se doit de financer cette...

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Site : https://assur.com

Deux mutuelles pour la famille - mutuelle-obligatoire-pme.fr

Voici une nouvelle demande qui concerne la possibilité de résilier la mutuelle avant la date anniversaire.

Vous avez des questions également ?

On y répond dans cette rubrique !

Est-ce qu'on doit attendre la date  anniversaire pour la résiliation ?

L'entreprise de mon conjoint met en place une mutuelle complémentaire obligatoire et nous avons la possibilité de faire adhérer les enfants...

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Site : https://www.mutuelle-obligatoire-pme.fr

Comment bien choisir sa mutuelle à Mayotte

Comment bien choisir sa mutuelle à Mayotte

Comment bien choisir sa mutuelle à Mayotte

Suite à une volonté de réduire la dette de l'état, de nombreuses mesures ont dû être prises, notamment pour réduire le déficit de la Sécurité Sociale. Parmi elles, la réduction de la liste de médicament pris en charge par la sécurité sociale ainsi que la diminution des remboursements pour un...

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Site : http://assurance-mayotte.fr

L'imposition de la participation de l'employeur aux ...

Anticipez vos impôts 2014

Une hausse d'impôts de 90 à 150 EUR

La cotisation due chaque mois à la  mutuelle d'entreprise  par les salariés est généralement prise en charge en partie par leur employeur. La fraction prise en charge représente dans la plupart des cas entre 50 et 60 % du montant à payer.

Le montant de la cotisation, elle, dépend de plusieurs facteurs : taille de...

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Site : https://impots.dispofi.fr

Mutuelle santé collective : les « pour » et les « contre

Mutuelle santé collective : les « pour » et les « contre »

Fiches pratiques de l'assurance : mutuelle santé collective

Mutuelle santé collective : les « pour » et les « contre »

Publié le 31 mars 2015

96 vues Pas encore de commentaire, soyez le premier.

Le nombre des sociétés adoptant la mutuelle santé collective connaît une hausse constante et encore plus sous l'effet de la...

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Site : https://www.assurlandpro.com

Mutuelle obligatoire d’entreprise - Comparateur Assurance

La mutuelle obligatoire d'entreprise ne concerne pas les salariés de la fonction publique et territoriale. Les fonctionnaires doivent toujours souscrire une mutuelle individuelle.

La mutuelle d'entreprise ne se limite pas aux salariés mais peut être étendue à leurs conjoints ou autres ayants droit. Cette possibilité est entièrement facultative, c'est donc au salarié de définir s'il est...

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Date: 2018-06-15 17:05:02
Site : https://www.lelynx.fr

La prise en charge de la mutuelle de mon enfant - Mutuelle ...

Voici une question d'Elise qui concerne la prise en en charge de la mutuelle de son enfant par l'entreprise

Vous avez des questions également ?

On y répond dans cette rubrique !

Qui paie la mutuelle de mon enfant ?

 

Je souscris aujourd'hui via mon entreprise à une mutuelle obligatoire.

Mon fils de 14 ans est rattaché à ce contrat mais mon employeur de paie rien pour mon fils.

A-t-il...

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Site : https://www.mutuelle-obligatoire-pme.fr

Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ce que dit la loi / loi sur la mutuelle obligatoire d'entreprise / prise en charge de la mutuelle par l'entreprise / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle d'entreprise obligatoire 2016

Mutuelle d'entreprise : toutes les réponses à vos questions

QUI EST CONCERNÉ ?

Quelles structures doivent instaurer une mutuelle collective ?

On parle souvent de "mutuelle d'entreprise" ou de "mutuelle de groupe" pour simplifier, mais il s'agit globalement d'une mutuelle collective.

La généralisation des complémentaires santé s'applique à toutes les structures du secteur privé employant des salariés : entreprises, associations,...

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Site : https://mutuelle.dispofi.fr

Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du ...

Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous devez être connecté(e) à votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?.

SE CONNECTER

Pour vous abonner aux mises à jour des pages...

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Site : https://www.service-public.fr

Président SAS et mutuelle obligatoire - SAS-SASU.info

SAS-SASU.info / 13 mars 2015

L'échéance de la mutuelle obligatoire 2016 approche à grands pas. Pour vous permettre d'aller droit à l'essentiel, voici une synthèse des principaux points à connaître. En particulier, cette obligation s'applique-t-elle lorsque le Président est le seul salarié de sa SAS ou de sa SASU ?

Mutuelle obligatoire 2016 : quels sont les employeurs concernés ?

Quelle...

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Site : http://www.sas-sasu.info

Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire 2016 / mutuelle obligatoire salarie 2016 / mutuelle obligatoire 2016 dispense / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle obligatoire 2016

Mutuelle d'entreprise : obligatoire dès le 1er janvier 2016

A partir du 1er janvier 2016, chaque employeur doit obligatoirement proposer une mutuelle d'entreprise à l'ensemble de ses salariés. Cette obligation est prévue par l'accord national interprofessionnel du 14 juin 2013.

En principe, tous les salariés de l'entreprise devront adhérer à cette mutuelle d'entreprise, mais nous verrons que plusieurs cas de dispense sont prévus. De plus, la...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire 2016 / mutuelle d'entreprise obligatoire dispense / mutuelle d'entreprise obligatoire cdd / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / loi sur la mutuelle obligatoire d'entreprise

Portabilité de mutuelle en cas de licenciement ou fin de ...

> Portabilités des droits santé suite à un licenciement : comment ça marche ?

Portabilités des droits santé suite à un licenciement : comment ça marche ?

Vous quittez votre entreprise suite à un licenciement ou à une rupture conventionnelle ? Vous étiez en CDD ou intérimaire et votre mission arrive à son terme ? Bonne nouvelle ! Grâce à la portabilité des garanties, vous pouvez...

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Site : http://www.pyramis-protection-sociale.com

Mutuelle d'entreprise obligatoire en 2016 : tout ...

Dès 12.33EUR/mois par salarié.

Mutuelle entreprise obligatoire en 2016 : employeurs, quels sont vos devoirs ?

En tant que chef d'entreprise, vous êtes dans l'obligation de proposer une mutuelle obligatoire à vos salariés depuis le 1er janvier 2016 suite à la loi ANI du 14 juin 2013 prévoyant la généralisation de la couverture santé et cela pour tous les salariés du secteur privé. Il...

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Site : http://www.mutuelle-entreprise.fr

Comparatif Mutuelle Obligatoire entreprise

Tout sur la mutuelle entreprise obligatoire 2016 (Hangout Video)

Quelle couverture santé pour les salariés retraités ?

Jusqu'à présent, les salariés en entreprise qui partent à la retraite n'ont pas le droit de continuer à bénéficier des avantages de la mutuelle entreprise obligatoire. Les retraités anciens salariés doivent soit payer une plus forte cotisation s'ils gardent la même...

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Site : http://lorraine-internationale.fr

Contrat responsable - Cahier des charges - Mutuelle MAS

Le cahier des charges du contrat responsable

Contact : 04 88 67 15 15

 

 

Avec le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contrat responsable complété par la circulaire de la sécurité sociale du 30 janvier 2015, les offres d'assurance complémentaire santé offertes par les mutuelles devront respecter de nouvelles règles notamment en matière de plancher et...

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Date: 2018-04-30 09:59:13
Site : mutuel.org

Thèmes liés : prise en charge de la mutuelle par l'entreprise / prise en charge de la mutuelle a 100 par l'employeur / prise en charge de la mutuelle par l'employeur / prise en charge mutuelle employeur / prise en charge de la mutuelle

Devis Mutuelle Macif : quelle est son importance ...

Devis mutuelle Macif et résiliation de mutuelle

Offres de mutuelle santé Macif

Tout d'abord, la mutuelle santé peut être individuelle ou offerte par l'entreprise où l'on travaille. Cette mutuelle sert à rembourser au total ou en partie les frais médicaux qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale.

Ainsi, dans chaque prestation, il existe un tarif de base dit : "base de...

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Date: 2018-06-02 11:57:04
Site : https://assurevue.com

Combien coûte en moyenne une mutuelle entreprise - Senior

> Combien coûte en moyenne une mutuelle entreprise

Combien coûte en moyenne une mutuelle entreprise

En conclusion

Depuis le 01er janvier 2016, toutes les entreprises privées TPE doivent mettre en place une complémentaire santé collective pour leurs salariés. Cette obligation est stipulée par la loi Ani. Pourtant, la mise en place de ces mutuelles peut être parfois coûteuse surtout...

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Site : http://www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.c ...

Crédit-bail mobilier | AFE, Agence France Entrepreneur

Pour en savoir plus

  Qu'est-ce qu'un crédit-bail mobilier ?

La société de crédit-bail est propriétaire du matériel qu'elle a acheté directement auprès du fournisseur et qu'elle loue ensuite à l'entreprise pendant un temps précisé dans le contrat de location.

A la fin du contrat, l'entreprise peut acheter le bien à sa valeur résiduelle si elle le souhaite ou rendre le matériel.

A...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : prise en charge de la mutuelle par l'entreprise / societe mutuelle d'assurance generale / societe mutuelle d assurance generale

Mutuelle santé d'entreprise obligatoire : les règles légales

Chômage

Définition

Le principal intérêt d'une mutuelle réside dans la prise en charge de vos dépenses de santé. Les frais que vous devez payer lorsque vous vous rendez chez un médecin, un spécialiste ou un pharmacien sont le plus souvent remboursés par l'assurance maladie (sécurité sociale), mais pas intégralement.

En fonction de l'étendue des garanties qu'elle prévoit, la...

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Date: 2018-06-06 10:34:05
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Mutuelles d'entreprise : la part payée par l’employeur ...

Résilier sa mutuelle

Mutuelles d'entreprise : la part payée par l'employeur devient imposable

La loi de finances votée fin 2013 rend imposable les cotisations des mutuelles santé collectives qui couvrent ce que la Sécurité sociale prend de moins en moins en charge. Résultat, une protection sociale toujours plus chère et une nouvelle hausse des impôts pour le salarié !

Mis à jour...

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Site : https://mutuelle.dispofi.fr

Mutuelle d'entreprise, mutuelle collective: les avantages

Votre message a bien été envoyé !

>Fermer

Publié le 20 Mai 2016

Écrit par&nbspHumanis

Pouvoir bénéficier d'une prise en chargeprise en chargeDocument qui vous est remis permettant une avance des frais dans le cadre d'une hospitalisation. Lire la suite de ses frais de santé est une condition nécessaire pour bien se faire soigner. En tant que chef d'entreprise vous pouvez protéger vos...

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Date: 2018-06-15 14:32:45
Site : https://humanis.com

Salarié : puis-je refuser d'adhérer à la mutuelle d ...

Les justificatifs à fournir

Les cas de dispenses d'adhésion à la mutuelle santé collective

Il existe des cas de dispense de droit et des cas de dispense d'adhésion facultatifs à la couverture frais de santé d'entreprise.

Pour les cas de dispense facultatifs, c'est l'employeur qui décide de les prévoir ou non (ou les partenaires sociaux en cas de négociation d'accord collectif).

Pour...

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Date: 2018-06-16 06:04:25
Site : https://www.previssima.fr

Comparatif mutuelle santé entreprise - assurprox.com

Obligatoire depuis le 1er janvier 2016.

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Depuis 2016, les entreprises doivent proposer une mutuelle santé pour couvrir leurs salariés

Depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise a pour obligation de...

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Site : https://www.assurprox.com

Mutuelle d’entreprise : ce qui change pour les salariés

Qui paie la mutuelle d'entreprise ?

L'employeur doit financer au moins 50% de la cotisation totale, le solde étant à la charge du salarié. La part financée par l'entreprise est réintroduite dans le revenu imposable du salarié depuis 2013 car cette contribution est considérée comme un avantage devant être déclaré au fisc. En revanche, la part payée par le salarié est toujours déduite...

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Site : https://www.mutualite.fr

Qu'est-ce qu'une complémentaire santé d'entreprise ...

La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire pour tous les salariés ?

Quel est le fonctionnement d'une mutuelle d'entreprise ?

La mutuelle d'entreprise a pour objectif de rembourser totalement ou partiellement, les frais de santé des salariés restant à charge après le remboursement de la Sécurité sociale.

Les dispositions relatives au contrat complémentaire santé d'entreprise sont les...

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Date: 2018-06-16 06:12:52
Site : https://www.previssima.fr

Mutuelle entreprise | Comparateur, Guide et devis gratuit

Dès 12.33EUR/mois par salarié.

Qu'est ce qu'une mutuelle d'entreprise ?

La mutuelle d'entreprise est une mutuelle souscrite par une société et qui a pour but d'apporter une couverture sociale à ses salariés professionnels.

Tout comme la mutuelle santé individuelle, cette assurance prend en charge les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale ainsi que le ticket modérateur....

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Site : http://www.mutuelle-entreprise.fr

Mutuelle d’entreprise : comment ça marche

Accueil > Mutuelle Entreprise > Mutuelle d'Entreprise, comment ça marche ?

Mutuelle d'entreprise : comment ça marche ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé dont elles doivent payer les cotisations à hauteur, au minimum, de 50 %. Quels avantages pour le salarié ? Peut-on...

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Site : https://mutuelle.dispofi.fr

Demande de dispense d'adhésion au régime frais de santé ...

Demande de dispense d'adhésion au régime frais de santé

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Si l'employeur doit fournir au salarié une complémentaire frais de santé, celui-ci peut parfois demander à être exonéré de cette mutuelle d'entreprise. Notre modèle de lettre de demande de dispense d'adhésion est à remplir en quelques clics.

A propos de cette demande de...

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Site : https://www.legalife.fr

Mutuelle d'entreprise : suis-je limité par ma convention ...

Ma convention collective me laisse-t-elle le libre choix de ma mutuelle d'entreprise ?

Mutuelle Entreprise

Ma convention collective me laisse-t-elle le libre choix de ma mutuelle d'entreprise ?

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Avant de choisir sa mutuelle collective, il est nécessaire de faire un point sur les obligations légales liées à l'activité de votre entreprise et de se poser les bonnes...

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Site : https://www.c-mon-assurance.com

Le conjoint et les enfants sont-ils inclus dans la ...

Mutuelle Obligatoire

Le conjoint et les enfants sont-ils inclus dans la mutuelle obligatoire ?

La mutuelle obligatoire est un contrat collectif qui s'adresse à tous les salariés d'une entreprise. Réglementée par le dispositif ANI , elle peut également assurer une couverture santé au conjoint du salarié ainsi qu'à ses ayants droit.

 

Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises privées...

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Site : https://www.companeo.com

Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire conjoint / mutuelle obligatoire salarie et conjoint / mutuelle obligatoire entreprise conjoint / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle obligatoire salarie et ayant droit