Bulletin officiel n°2006-22

Texte non paru au Journal officiel

 1497

Direction générale du personnel

et de l’administration

Convention du 15 novembre 2006 relative au détachement de fonctionnaires et agents relevant du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer (MTETM) pour participer aux missions et à l’objet social de la Mutuelle générale de l’équipement et des territoires...

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Date: 2007-01-11 15:58:06
Site : http://www.bulletin-officiel.developpement-durabl ...

Thèmes liés : mutuelle generale de l'equipement et des territoires / mutuelle generale de l'equipement et des territoires mget / mutuelle generale de l equipement et des territoires / caisse generale d'assurances mutuelles / caisse generale d assurance mutuelle

Matmut - CCN Coiffure

Kit d'adhésion

CADRE LÉGISLATIF DE LA MUTUELLE D'ENTREPRISE OBLIGATOIRE POUR LES SALARIÉS DE LA CCN COIFFURE

Que vous soyez salarié ou apprenti, Ociane propose un régime frais de santé adapté et conforme aux contraintes légales de chacun.

Ociane assure la gestion du régime frais de santé des salariés de la convention collective NATIONALE de la Coiffure en Gironde

et...

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Site : matmut.fr

Comment est constitué le marché des complémentaires santé

Comment est constitué le marché des complémentaires santé ?

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Publié le 20 Mai 2016

Écrit par&nbspHumanis

Rappel du contexte : en France, l'Assurance maladie obligatoire couvre seulement une partie des coûts occasionnés par les soins. Afin de diminuer le "reste à chargereste à...

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Date: 2018-06-15 18:09:15
Site : https://humanis.com

Ordonnance n° 45-2454 : Création de la Sécurité Sociale

 

Création de la Sécurité Sociale

Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles

 

Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945

Journal Officiel de la République Française du Samedi 20 octobre 1945, Soixante-dix-septième année, N° 247, pages 6721 à 6731.

Version originale intégrale. Ce texte a...

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Date: 2017-01-26 23:24:59
Site : http://dcalin.fr

Mutuelle d'entreprise: suis-je obligé d'y souscrire - mma.fr

Publié le 17/05/2017

Mutuelle d'entreprise : puis-je la refuser ?

Vous êtes salarié. Depuis le 1er janvier 2016, vous êtes obligé d'adhérer à la complémentaire santé collective de votre entreprise. Cependant la loi prévoit quelques exceptions. Quelles sont-elles ?

Un salarié a obligation d'adhérer à sa mutuelle d'entreprise depuis début 2016. Cependant, certains aménagements ont...

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Site : https://www.mma.fr

Régime professionnel de santé : réponses sur la mutuelle ...

6. Quelles sont les formalités de dispense ?

Rappel pour l'employeur

Que ce soit lors de la mise en place de la complémentaire santé d'entreprise ou lors de l'embauche d'un nouveau salarié, l'employeur doit :

Informer chaque salarié de l'existence et de la nature des garanties proposées par la mutuelle santé d'entreprise, en transmettant, par exemple, une copie de la « Notice des...

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Site : https://www.irp-auto.com

Mutuelle PRO BTP : Tarif - Remboursement - Avis

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112 messages

robert Le 28 mai 2018 à 7 h 39 min

les semelles orthopedique sont'elles ramboussees?

Marie Le 23 mai 2018 à 17 h 50 min

quand vous faites des...

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Site : ta-mutuelle.org

Mutuelle PRO BTP : Tarif - Remboursement - Avis

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robert Le 28 mai 2018 à 7 h 39 min

les semelles orthopedique sont'elles ramboussees?

Marie Le 23 mai 2018 à 17 h 50 min

quand vous faites des...

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Site : ta-mutuelle.org

Remboursement des lunettes par sécu et mutuelles | Guide Vue

Ce que rembourse la Sécurité Sociale

L'Assurance Maladie prend en charge une partie de vos lunettes de vue sur prescription médicale.

Ces lunettes de vue sont remboursées à 60% sur la Base de Remboursement (BR), variable selon l'âge du patient : moins ou plus de 18 ans.

A noter : ce taux est de 90% pour les personnes affiliées au régime local d'Alsace-Moselle ; et de 80% pour les...

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Site : https://www.guide-vue.fr

Mutuelle santé sénior et loi Evin - ma-sante-senior.fr

> Mutuelle santé sénior et loi Evin

Mutuelle santé sénior et loi Evin

La loi Evin du 31 décembre 1989, à ne pas confondre avec celle de 1991 relative à l'interdiction du tabac dans les lieux publics, apporte des indications de garanties en cas de résiliation ou de non renouvellement de contrat de mutuelle d'entreprise. Cette situation concerne de nombreux seniors qui doivent souvent faire...

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Site : https://ma-sante-senior.fr

La Mutuelle de la Fonction Publique, un outil important ...

La Mutuelle de la Fonction Publique, un outil important pour ses affiliés

Vendredi 15 juin 2018

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La Mutuelle de la Fonction Publique est au service de ses affiliés depuis plus de 30 ans. Malgré un travail reconnu et apprécié en général, elle fait pourtant face à des défis, tant d'origine...

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Site : http://www.iwacu-burundi.org

Thèmes liés : mutuelle de fonction publique d'etat / mutuelle de la fonction publique du burundi / mutuelle de la fonction publique / prise en charge de la mutuelle par l'employeur public / mutuelle generale des fonctionnaires des administrations publiques

Mutuelles : comment bien souscrire ou résilier | 60 ...

Les règles de l'assurance complémentaire santé ont changé. Contrat collectif ou individuel, obligatoire ou non ? Nos conseils pour vous y retrouver.

sommaire

En entreprise, des contrats verrouillés

iStock

Contrat collectif ou individuel, souscription obligatoire ou non, aides... on se perd parfois dans les démarches à entreprendre pour souscrire une complémentaire santé ou, au...

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Site : https://www.60millions-mag.com

Gescopim : mutuelle santé prévoyance des professionnels de ...

Les couvertures offertes par Gescopim prévoyance

1.COUVERTURE SANTÉ

Ce régime Frais de Santé couvre les dépenses de santé telles que les frais d'hospitalisation, les médicaments achetés en pharmacie, les frais occasionnés par les consultations chez les professionnels de l'optique et dentaire ainsi que la médecine douce. Cette dernière englobe entre autres l'homéopathie,...

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Site : https://www.armpatent.org

Comparatif mutuelle santé entreprise - assurprox.com

Obligatoire depuis le 1er janvier 2016.

Une complémentaire santé adaptée à vos salariés.

Une couverture à partir de 25EUR / mois.

Un suivi garanti par un courtier de proximité.

Comparez jusqu'à 3 devis avec une seule demande.

Depuis 2016, les entreprises doivent proposer une mutuelle santé pour couvrir leurs salariés

Depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise a pour obligation de...

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Site : https://www.assurprox.com

RSA - bofip.impots.gouv.fr

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels

I. Frais de formation et de documentation

A. Frais de formation

1

Les dépenses supportées en vue d'acquérir un diplôme ou une qualification permettant aux salariés d'améliorer leur situation au sein de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / credit d'impot mutuelle sante / credit d'impot complementaire sante / credit d impot complementaire sante / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas

Comparateur de Mutuelle Entreprise - Direct-Mutuelle ...

LA MUTUELLE ENTREPRISE OBLIGATOIRE

Depuis le 1er janvier 2016 chaque entreprise a l'obligation de proposer à ses salariés une complémentaire santé collective.

Cette mutuelle obligatoire découle de la loi sur la sécurisation de l'emploi ( loi ANI), votée en 2013 et visant à offrir un couverture santé de qualité pour l'ensemble des salariés.

La mutuelle d'entreprise en bref

Au même...

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Site : direct-mutuelle-groupe.com

Ministère de l'Éducation nationale (France) — Wikipédia

Ministère de l'Éducation nationale (France)

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article concerne le ministère français comme administration. Pour une vue d'ensemble du système éducatif, voir système éducatif français .

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Ministère de l'Éducation .

Ministère de l'Éducation nationale

1828  :...

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Date: 2018-06-08 11:35:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : mutuelle assurance de l'education / mutuelle generale de l'education nationale paris / mutuelle generale de l'education nationale / mutuelle generale de l education nationale a paris / mutuelle generale de l education nationale

L'assurance maladie en Suisse - expatneuchatel.ch

L'assurance maladie en Suisse

  En Suisse, l'assurance maladie est divisée en 3 parties :     

L'assurance maladie dite « de base » ou LAMal (Loi fédérale sur l'Assurance Maladie), elle est OBLIGATOIRE et couvre la maladie, l'accident et la maternité. Tout expatrié est obligé d'y souscrire s'il souhaite vivre dans le canton de Neuchâtel.

L'assurance santé dite...

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Site : https://expatneuchatel.ch

Mutuelle santé obligatoire : pourquoi elle risque de faire ...

La mutuelle d'entreprise risque de faire augmenter vos impôts. Cette complémentaire santé obligatoire depuis janvier 2016 pour tous les salariés du privé (et leurs ayants droits) est financée à au moins 50% par votre patron. Une mesure appréciable pour ceux qui payaient auparavant par leur propres moyens une mutuelle ou ceux qui, faute de moyens, se contentait des remboursements de l'Assurance maladie.

Cotisation intégrée au revenu...

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Site : https://www.lci.fr

Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire 2016 / complementaire sante entreprise obligatoire 2016 / mutuelle d'entreprise obligatoire ce que dit la loi / loi sur la mutuelle obligatoire d'entreprise / mutuelle d entreprise obligatoire

Mutuelle Fonctionnaire

Contact

Mutuelle fonctionnaire

La mutuelle a pour objectif de rembourser les frais liés à la santé qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale. Son fonctionnement est dit « mutualiste » car il implique la réciprocité et la solidarité entre les membres. Les cotisations versées par chaque adhérent servent à financer le fond de remboursement de la mutuelle, on peut donc...

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Site : http://www.mutuellefonctionnaire.com

Thèmes liés : meilleure mutuelle sante pour fonctionnaire / offre d emploi mutuelle sante / assurance mutuelle des fonctionnaires / prise en charge de la mutuelle par l'employeur public / choisir sa mutuelle complementaire sante

Comparatif mutuelles santé ( 100% GRATUIT ) + Possibilité ...

COMPARATIF MUTUELLES DE PLUS DE 100 FORMULES SANTE

PAS CHÈRES ET PERFORMANTES

Rapide et efficace, le comparatif mutuelle est un outil en ligne très avantageux ; En 2 clics, vous pouvez comparer plus de 100 formules santé proposées pour l'année 2018 conçues par une dizaine de compagnies mutualistes et assurances (MMA, MILTIS et MMC de la Mutualité Française, ALPTIS, SWISSLIFE, etc.).

La...

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Site : http://www.mutuelles-comparateur.fr

Complémentaire santé & contrats non responsables - Crysal

Ces outsiders qui proposent des contrats non responsables

Article publié par News-Assurances Pro

Les plafonnements dans la prise en charge des dépassements d'honoraires des contrats responsables incitent certains assureurs et mutuelles à proposer des contrats individuels non-responsables, même si la taxe de 20,27% reste un frein.

Environ 90% des complémentaires santé sont des contrats dits...

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Site : http://www.crysal.fr

MTRL ID - Qui sommes-nous

Qui sommes-nous ?

Petit rappel historique

La MTRL a été fondée en 1965 à Lyon. Elle va donc bientôt fêter ses 50 ans d'existence.

La MTRL est née au milieu des années 60 dans un contexte à la fois marqué par la croissance économique - les Trente Glorieuses - et une demande sociale de plus en plus émergente.

A cette époque, on commençait à percevoir que la Sécurité sociale, un...

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Site : https://www.mtrl-id.com

Mutuelle MGC : santé et prévoyance - Mutuelle Santé MGC

Une mutuelle labelisée "agents territoriaux"

Eligible à la participation de l'employeur.

Couverture santé labellisée "agents territoriaux".

Tiers payant national.

Accès aux réseaux de soins partenaires proposant des tarifs négociés : opticiens, dentistes diététiciens,...

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Site : https://www.mutuellemgc.fr

Thèmes liés : mutuelle sante plus de 55 ans / mutuelle sante prevoyance / mutuelle sante optique et dentaire / mutuelle sante plus / devis tarif mutuelle sante

Comment lire ma fiche de paie ? - RegionsJob

Coefficient, cotisations salariales, cotisations patronales, primes, salaire brut, net, congés acquis ou pris... Difficile de s'y retrouver entre tous les chiffres des lignes du bulletin de paie. Les fiches de paie sont censées être plus accessibles depuis la suppression d'une quinzaine de lignes le 1er janvier 2015. Toutefois, une explication de texte s'impose toujours.

En haut du bulletin...

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Site : https://www.regionsjob.com

Thèmes liés : cotisation mutuelle sur bulletin de salaire / cotisation mutuelle sur fiche de paie / complementaire sante non cadre / prise en charge de la mutuelle par l'entreprise / convention collective mutuelle d'assurance

Résiliation de votre mutuelle santé pour changement de ...

Résiliation de votre mutuelle santé pour changement de situation

Dépend de l'article 113-16 du code l'assurance.

Quels sont les éléments visés ?

Changement de domicile permanent

Changement de profession (litigieux exemple : le chômage est-il un changement de profession ?)

Retraite professionnelle

Changement de régime social

Quelles sont les conditions ?

L'article 113-16 dit : « seul...

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Site : https://www.mutuelle.com

Association Armoric Santé - Site de mutuellecommunale

Le but de l'association est de proposer et conclure en faveur de ses membres adhérents tous types de contrats de mutuelle santé communale collective, à des conditions avantageuses.

Plus nous serons regroupés et plus nous pourrons ensemble bénéficier des meilleurs tarifs possibles.

L' objectif premier est de négocier auprès des mutuelles pour les administrés des communes partenaires...

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Site : https://www.mutuellecommunale.org

Thèmes liés : mutuelle collective communale / meilleur tarif mutuelle sante / meilleur tarif mutuelle senior / meilleur tarif mutuelle / mutuelle sante tarif moyen

Deux mutuelles pour la famille - mutuelle-obligatoire-pme.fr

Voici une nouvelle demande qui concerne la possibilité de résilier la mutuelle avant la date anniversaire.

Vous avez des questions également ?

On y répond dans cette rubrique !

Est-ce qu'on doit attendre la date  anniversaire pour la résiliation ?

L'entreprise de mon conjoint met en place une mutuelle complémentaire obligatoire et nous avons la possibilité de faire adhérer les enfants...

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Site : https://www.mutuelle-obligatoire-pme.fr

Portabilité de la prévoyance en vigueur au 1er juin 2015 ...

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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Rupture du contrat de travail

Portabilité de la prévoyance en vigueur au 1er juin 2015

Publié le 15/05/2015 à 07:36 par la rédaction des Éditions Tissot

A compter du 1er juin 2015, la portabilité au titre des garanties de la prévoyance est généralisée. Ce maintien des...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : portabilite complementaire sante et prevoyance / couverture complementaire sante des salaries / couverture sante prevoyance / prise en charge de la mutuelle par l'employeur / complementaire sante et prevoyance

Complémentaire santé obligatoire aussi pour les intérimaires

Accueil La protection sociale de mon entreprise Complémentaire santé obligatoire : les intérimaires également concernés

Complémentaire santé obligatoire : les intérimaires également concernés

La protection sociale de mon entreprise Santé

7 juillet 2015

Vous n'êtes pas sans l'ignorer : au 1er janvier 2016, la complémentaire santé sera obligatoire pour toutes les entreprises...

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Site : https://www.mon-guide-protection-sociale.fr

Qu’est-ce que la portabilité des garanties santé et ...

Accueil > Actu et Prévention > Les IncollaBleu > Qu'est-ce que la portabilité des garanties santé et prévoyance ?

Qu'est-ce que la portabilité des garanties santé et prévoyance ?

Signé le 11 janvier 2008 (dans un contexte de fort chômage), l'Accord National Interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail est  en vigueur depuis le 1er juillet 2009.

Il prévoit un certain...

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Site : https://www.mutuellebleue.fr

Garantie incapacité de travail/invalidité de travail ...

Les garanties incapacité de travail et invalidité désignent des prestations financières destinées à compenser partiellement la perte de salaire due à l'arrêt du travail en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail. Elles sont versées par l' assurance maladie de la Sécurité Sociale française. Elles peuvent être éventuellement complétées par des prestations versées par les...

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Date: 2018-06-07 15:25:46
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / societe mutuelle d'assurance generale / societe mutuelle d assurance generale

Le monopole de la Sécurité sociale - securite-sociale.fr

Si les textes européens sont explicites comment expliquer de telles rumeurs ?

L'Europe a-t-elle mis fin au monopole de la Sécurité sociale ?

A la suite d'articles parus dans la presse et de messages diffusés sur les réseaux sociaux annonçant à tort la fin du monopole de la Sécurité sociale, la Direction de la Sécurité sociale tient à rappeler l'obligation pour toute personne...

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Date: 2018-06-16 13:34:36
Site : http://securite-sociale.fr

Expatriés - Comparer les assurances santé en ligne

 Rechercher

Solutions d'assurance santé pour entreprise

Grande, moyenne ou petite entreprise, un ensemble de solutions sur mesures construites pour chaque collaborateur expatrié. Assurer une protection optimale et immédiate dans le monde entier.

Philippe 40 ans, expatrié au Maroc

« Après avoir sollicité une étude auprès de Comparateur-santé-expatriés.com j'ai découvert que nous...

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Site : http://www.comparateur-sante-expatries.com

Quelle mutuelle choisir quand on est sénior

Quelle mutuelle choisir quand on est senior ?

Vous avez 55 ans ou plus ? C'est un âge où les dépenses de santé peuvent augmenter, et où le pouvoir d'achat diminue avec la retraite. Le choix de votre complémentaire santé est un sujet sensible. Il faut faire les bons arbitrages, afin d'être couvert sur l'essentiel, tout en préservant son budget.

La santé, un enjeu prioritaire pour les...

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Site : https://mutuelle.dispofi.fr

Le salaire d'une esthéticienne en 2018 - Estheticienne.pro

Le savez-vous ?

Le salaire d'une esthéticienne en 2018

Vous travaillez en institut ? Votre salaire d'esthéticienne est régi par la Convention collective de l'Esthétique et de la Parfumerie du 24 juin 2011 (numéro 3032), qui définit la rémunération brute minimum à laquelle vous pouvez prétendre selon votre niveau de qualification. La dernière modification concernant les salaires en...

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Site : http://estheticienne.pro

Thèmes liés : mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / changer de mutuelle apres 60 ans / mutuelle sante apres 60 ans / mutuelle apres 60 ans / prise en charge de la mutuelle par l'entreprise

Fédération CGT des services publics - l'info de service

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VICTOIRE EXPRESSE !

En décembre 2016, les élus de l'Agglomération Sud-Pays-Basque décident de modifier les congés, le temps de travail et les jours de récupération (dimanche et fériés) pour les agents culturels transférés (Bizi Garbia, Sied, Hendaye) au 26 décembre.

La mobilisation immédiate des agents et le soutien efficace de la CGT...

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Site : http://www.elections-cgtservicespublics.fr

Thèmes liés : prise en charge de la mutuelle par l'employeur public / contrat d'assurance sante collectif / prise en charge de la mutuelle par l'employeur / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante

Public, privé : les 10 différences | Fondation IFRAP

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Quand il s'agit de comparer dans le détail les conditions de travail, de licenciement, de retraite, d'aides sociales... entre secteur public et secteur privé, force est de constater que le flou règne bien souvent. Ce mémento récapitule en dix points les différences objectives les plus notables.

1. Recrutement : entretiens dans le privé, concours...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : mutuelle de fonction publique d'etat / meilleure mutuelle fonction publique hospitaliere / mutuelle sante fonction publique hospitaliere / participation mutuelle fonction publique hospitaliere / mutuelle fonction publique hospitaliere comparatif

Mutuelle - Changer de complémentaire santé - Conseils ...

Quels délais respecter pour résilier sa complémentaire individuelle ?

Aujourd'hui, presque toutes les complémentaires santé individuelles sont conclues pour une durée d'un an et leur renouvellement a lieu par tacite reconduction. Il est possible de les résilier à chaque date d'échéance (souvent fixée au 1er janvier de chaque année), sans motif à donner, par lettre recommandée avec...

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Site : https://www.quechoisir.org

Mutuelle de France des Hospitaliers - MFH - Qui sommes nous

Les mutuelles de la Fonction Publique ont toujours été la force de la FNMF.

La MFH est une mutuelle spécifique aux agents de la Fonction Publique Hospitalière.

Pourquoi avoir créé des mutuelles hospitalières?

Les mutuelles hospitalières répondent de manière spécifique au Statut de la Fonction Publique Hospitalière, qui comportent des particularités au regard de la Santé, dont...

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Site : http://www.mutuelle-des-hospitaliers.com

Thèmes liés : mutuelle sante fonction publique hospitaliere / mutuelle fonction publique hospitaliere / mutuelle de fonction publique d'etat / mutuelle de la fonction publique / prise en charge de la mutuelle par l'employeur public

Les cas de dispense dits de plein droit - Urssaf.fr

Cela signifie qu'ils s'appliquent y compris dans le silence de l'acte juridique mettant en place le régime frais de santé.

Attention, la dispense reste à l'initiative du salarié. Elle doit donc toujours être formulée par celui-ci.

Dispense dite « loi Evin »

Les salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place d'un dispositif de prévoyance complémentaire par...

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Site : urssaf.fr

Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé ...

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé.

La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie.

En plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l'entreprise peut proposer d'autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.).

  À noter :

seules les entreprises sont...

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Site : https://www.service-public.fr

Mutuelle d’entreprise: une couverture aux multiples avantages

Pour couvrir ses besoins en santé et ceux de sa famille, il est souvent nécessaire d'avoir recours à une mutuelle. Il en existe une grande variété, dont la mutuelle d'entreprise. Mais comment marche une mutuelle d'entreprise ?

Mutuelle d'entreprise : qu'est-ce que c'est ?

La mutuelle d'entreprise est un contrat de complémentaire santé offert par les entreprises à leurs salariés. Cette...

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Site : https://www.the-comparateur-mutuelle.com

Convention Collective Syntec : bulletin de paie commenté

La convention collective des Bureaux d'études techniques (Brochure 3018, IDCC 1486) est couramment appelée convention collective Syntec. Elle prend de plus en plus d'importance car tous les salariés des SSII, des éditeurs de logiciels et de la technique en dépendent.

CONVENTION COLLECTIVE SYNTEC : EXEMPLE FICHE DE PAIE

Voici l'exemple de fiche de paye d'une salariée ETAM appartenant à...

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Site : https://www.gestionnaire-paie.com

Thèmes liés : convention collective mutuelle d'assurance / convention collective mutuelle assurance / convention collective mutuelle / prise en charge de la mutuelle par l'employeur / prise en charge de la mutuelle par l'entreprise

Comparatif assurance hospitalisation : comment choisir ...

Vous souhaitez contracter une assurance hospitalisation ? Découvrez nos éléments  pour vous permettre de faire votre comparatif en assurance hospitalisation.

Chaque citoyen belge est affilié à une mutuelle qui lui rembourse - grâce à l'assurance obligatoire « soins de santé et indemnités » (qui est une branche de la sécurité sociale) - une part des frais liés à toute...

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Site : https://www.assurance-professionnelle.be

Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante individuel / contrat d'assurance sante collectif / societe mutuelle d'assurance generale / societe mutuelle d assurance generale

Mutuelle entreprise obligatoire et complémentaire santé ...

Une mutuelle obligatoire pour les salariés en 2016

Consultez les contrats collectifs et responsables de Direct Mutuele

Profitez de la pérennité tarifaire des offres grâce à la mutualisation des risques

Bénéficiez de déductions fiscales et sociales sur la participation de l'employeur (50% minimum de la cotisation).

Résumé des prestations et prises en charge

Soins de ville Les remboursements de la mutuelle concernent les consultations, visites, actes de radiologie ou d'imagerie médicale, actes de laboratoire, d'analyse médicale ou d'auxilaire...

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Site : http://entreprise.directmutuelle.fr

Thèmes liés : mutuelle complementaire sante obligatoire / mutuelle complementaire entreprise obligatoire / mutuelle complementaire sante entreprise / mutuelle sante collective obligatoire / contrat collectif obligatoire complementaire sante

ACS : Aide à la complémentaire santé pas chère

ACS : Aide à la complementaire santé

La meilleure solution pour les faible revenu de trouver un mutuelle santé pas chère.

La nécessité de souscrire une assurance complémentaire santé

Notre système d'assurance-maladie est souvent performant, mais il comporte des insuffisances qui peuvent être préoccupantes dans certains cas si l'on n'a pas choisi une assurance complémentaire santé...

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Site : https://assur-mutuelle.fr

Les déductions fiscales au Luxembourg - Guide des impots

Afin de pouvoir profiter de déductions fiscales au Luxembourg, il faut que le contribuable non-résident demande à être imposé au Luxembourg de la même manière que s'il avait été résident : voir la partie sur L'assimilation fiscale des contribuables non-résidents aux contribuables résidents, page 15.

1. Les crédits d'impôt au Luxembourg

Les crédits d'impôt salariés (CIS) et...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu

Thèmes liés : mutuelle chirurgicale de l'eure / mutuelle pour les plus de 60 ans prix / mutuelle d'entreprise obligatoire ou pas / mutuelle pour personnes de plus de 60 ans / aide a la mutuelle pour les plus de 60 ans

ameli.fr - La réforme de l'Assurance Maladie

La gouvernance de l'Assurance Maladie

27 avril 2018

Pour tout savoir sur les différentes instances de gouvernance de l'Assurance Maladie, leur rôle et leur composition.

Bloc(s) de contenus: 

Les instances de gouvernance

Le 13 août 2004 est votée une importante loi de réforme de l'Assurance Maladie. L'objectif : soigner mieux en dépensant mieux.

Un des volets de la réforme porte sur la...

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Site : ameli.fr

Thèmes liés : mutuelle generale caisse assurance maladie / mutuelle et reforme assurance maladie / caisse generale d'assurances mutuelles / caisse generale d assurance mutuelle / l'assurance sante en france

Paiement retraite complémentaire - Retraité | Protection ...

Lexique

Action Logement (ex 1 % logement)

Appellation désignant la participation des employeurs à l'effort de construction en faveur des salariés. Le 1% logement est obligatoire depuis 1953 pour les entreprises qui emploient 20 salariés et plus.

Astria prend en charge pour le compte d'Audiens,  la collecte de la participation auprès des entreprises des secteurs protégés par Audiens, la...

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Site : http://www.audiens.org