Mutuelle santé d'entreprise obligatoire : les règles légales

Chômage

Définition

Le principal intérêt d'une mutuelle réside dans la prise en charge de vos dépenses de santé. Les frais que vous devez payer lorsque vous vous rendez chez un médecin, un spécialiste ou un pharmacien sont le plus souvent remboursés par l'assurance maladie (sécurité sociale), mais pas intégralement.

En fonction de l'étendue des garanties qu'elle prévoit, la...

Lire la suite

Date: 2018-06-06 10:34:05
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Résiliation Mutuelle - mutuelle.dispofi.fr

Ce formulaire vous permet de créer la lettre de résiliation de votre contrat de complémentaire santé ou de votre mutuelle santé. Le texte s'adapte automatiquement en fonction du motif de votre résiliation. Une fois votre lettre créée, nous vous l'adresserons par email.

Motif de la résiliation

Choisissez le motif de votre...

Lire la suite


Site : https://mutuelle.dispofi.fr

Résilier votre mutuelle santé Pacifica : Aide, Conditions ...

Blog

Résilier une mutuelle Pacifica

La complémentaire santé de Pacifica offre une multitude de formules de base ainsi que des formules améliorées pour tous les particuliers. En réalité, Pacifica est une filiale du géant Crédit Agricole qui se consacre dans l'assurance dommages. D'ailleurs, avec toutes ses offres le groupe ne propose des garanties complémentaires pour une somme minimum...

Lire la suite


Site : http://resiliation-assurances.com

Modèle de lettre de résiliation mutuelle obligatoire ...

> Modèle de lettre de résiliation mutuelle obligatoire

Modèle de lettre de résiliation mutuelle obligatoire

Le cas d'une augmentation de cotisation

Un assuré ne peut pas résilier son contrat d'assurance à tout moment. Il lui est possible de le faire sous certaines conditions seulement. Par ailleurs, la loi Chatel oblige les mutuelles à informer les assureurs de leurs droits de...

Lire la suite


Site : http://www.comparateur-mutuelle-assurance-sante.c ...

Utiliser la loi Chatel pour la ... - Assurland.com

Utiliser la loi Chatel pour la résiliation d'une assurance santé

Publié par La rédaction le 19/12/2012 à 10:11, Mis à jour le 03/02/2017 à 17:01

17021 vues 16 réactions Note

Résiliez plus facilement votre contrat d'assurance santé avec la loi Chatel

La loi Chatel a été créée pour mieux protéger les consommateurs. Dans le domaine de l'assurance, elle permet de résilier facilement...

Lire la suite

Date: 2018-06-16 12:23:33
Site : https://www.assurland.com

Résilier sa mutuelle : modèle de lettre de résiliation

Objet : résiliation - Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit un contrat dans votre compagnie.

Ce contrat arrive à échéance le 17/06/2018.

Veuillez noter que, par ce courrier, j'entends faire cesser les effets du contrat référencé ci-dessus.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Imprimez et signez le...

Lire la suite


Site : https://www.c-mon-assurance.com

Résilier sa mutuelle étudiante - Mutuelle Conseil

Seule la LMDE est nationale, toutes les autres étant seulement des centres régionaux.

Les critiques sur les mutuelles étudiantes

Les mutuelles étudiantes sont souvent critiquées. De fait, elles n'ont pas une place aisée. L'État les place dans une position inconfortable en rendant obligatoires l'adhésion à un système privé (les fameuses mutuelles) pour bénéficier d'un système public...

Lire la suite


Site : https://www.mutuelle-conseil.com

La mutuelle santé Caisse d'Épargne - Réassurez-moi

24 EUR

42 EUR

Si vous souhaitez une mutuelle familiale, vous pouvez aussi demander quel serait le tarif si vous avez un conjoint ou un enfant que vous souhaitez ajouter sur votre assurance santé. Sachez que vous pouvez bénéficier de la gratuité à partir du 3ème enfant.

Vous pouvez faire une simulation en ligne sur le site de la Caisse d'Epargne afin d'avoir une première idée du prix. Ce...

Lire la suite


Site : https://reassurez-moi.fr

La mutuelle santé Groupama - une assurance rapide et pas ...

146 EUR

170 EUR

Si vous souhaitez une mutuelle familiale, vous pouvez aussi demander quel serait le tarif si vous avez un conjoint ou un enfant que vous souhaitez ajouter sur votre assurance santé. Sachez que vous pouvez bénéficier de la gratuité à partir du 3ème enfant.

Vous pouvez faire une simulation en ligne sur le site de Groupama afin d'avoir une première idée du prix. Ce devis est...

Lire la suite


Site : https://reassurez-moi.fr

Lettre de résiliation mutuelle santé , modèle pour ...

Lettre de résiliation mutuelle santé , modèle pour résilier sa mutuelle santé

Ma résiliation mutuelle en une lettre

Vous n'êtes pas satisfait de votre mutuelle santé. Vous décidez donc de la résilier, mais auparavant, assurez-vous d'avoir trouvé une alternative, une mutuelle qui vous satisfasse par ses garanties et le montant de ses cotisations.

A quel moment dois-je envoyer ma lettre...

Lire la suite


Site : https://www.mutuelle.com

Attention la complémentaire santé est obligatoire dès le ...

Attention la complémentaire santé est obligatoire dès le 1er janvier 2016

Posted on

Attention la complémentaire santé est obligatoire dès le 1er janvier 2016 :

Une réforme complexe et un calendrier serré !

Avec la loi relative à la sécurisation de l'emploi, toutes les entreprises vont devoir mettre en place une mutuelle pour leurs employés. Cette mesure vise à favoriser l'accès aux...

Lire la suite


Site : https://www.medef9394.org

Mutuelle santé Harmonie Mutuelle - reassurez-moi.fr

Guide » Guide mutuelle santé » Mutuelle santé Harmonie Mutuelle

Mutuelle santé Harmonie Mutuelle

Le rôle de la complémentaire santé, aussi appelée assurance santé ou mutuelle santé, est de rembourser tout ou partie des honoraires ou des frais médicaux non pris en charge par l'assurance maladie via la Sécurité sociale ou un autre régime d'Assurance Maladie.

Bien qu'elle propose...

Lire la suite


Site : https://reassurez-moi.fr

La mutuelle santé Malakoff Médéric - reassurez-moi.fr

38 EUR

103 EUR

Si vous souhaitez une mutuelle familiale, vous pouvez aussi demander quel serait le tarif si vous avez un conjoint ou un enfant que vous souhaitez ajouter sur votre assurance santé. Sachez que vous pouvez bénéficier de la gratuité à partir du 3ème enfant.

Vous pouvez faire une simulation en ligne sur le site de Malakoff Médéric afin d'avoir une première idée du prix. Ce...

Lire la suite


Site : https://reassurez-moi.fr

Résiliation de mutuelle via la Loi Châtel - Avis et conseils

Résiliation

Résiliation de mutuelle via la Loi Châtel

Une personne assurée sociale accorde naturellement la plus grande vigilance quant au choix de son organisme de complémentaire santé qui lui propose le contrat d'assurance qui obéit le mieux à ses attentes de garanties et de niveau de couverture. Le rôle de ces établissements (organismes de mutuelle, sociétés d'assurance ou...

Lire la suite


Site : http://www.lemutuelle.com

Loi Hamon, tout ce qu’il faut savoir

Loi Hamon, particulièrement profitable pour le consommateur

Autrefois, en matière d'assurance, on était soumis à des règles très strictes, nécessitant notamment de s'accrocher en cas de souhait de résiliation. Chaque année, une reconduction tacite de son contrat était effectuée, ainsi il fallait attendre le terme du contrat pour résilier, ce qui n'était pas simple.

Cela induisait en...

Lire la suite


Site : http://www.loi-hamon.net

La mutuelle santé Banque Postale - une assurance rapide ...

40 EUR

57 EUR

Si vous souhaitez une mutuelle familiale, vous pouvez aussi demander quel serait le tarif si vous avez un conjoint ou un enfant que vous souhaitez ajouter sur votre assurance santé. Sachez que vous pouvez bénéficier de la gratuité à partir du 3ème enfant.

Vous pouvez faire une simulation en ligne sur le site de la Banque Postale afin d'avoir une première idée du prix. Ce...

Lire la suite


Site : https://reassurez-moi.fr

La mutuelle santé Crédit Mutuel Arkéa - reassurez-moi.fr

141 EUR

214 EUR

Si vous souhaitez une mutuelle familiale, vous pouvez aussi demander quel serait le tarif si vous avez un conjoint ou un enfant que vous souhaitez ajouter sur votre assurance santé. Sachez que vous pouvez bénéficier de la gratuité à partir du 3ème enfant.

Vous pouvez faire une simulation en ligne sur le site du Crédit Mutuel Arkéa afin d'avoir une première idée du prix....

Lire la suite


Site : https://reassurez-moi.fr

Résiliation à la date d'échéance de votre mutuelle santé

Plan

Résiliation à la date d'échéance de votre mutuelle santé

Appelée en terme technique « faculté de résiliation annuelle ». Cette faculté découle de l'article L 113-12 du code de l'assurance, qui prévoit que l'assuré à la possibilité de résilier un contrat à l'expiration d'un délai de 1 an. Cette faculté doit être rappelée dans chaque police d'assurance.

Modalité et point...

Lire la suite


Site : https://www.mutuelle.com

Portage Salarial et Mutuelle Obligatoire : les 3 Cas de ...

Les cas de dispense de la mutuelle d'entreprise obligatoire

En portage salarial, vous êtes un salarié comme les autres

Les consultants en portage salarial ont les mêmes droits que des salariés « classiques ». En effet, étant salariés de leur société de portage salarial , ils bénéficient des mêmes garanties de protection sociale que s'ils étaient salariés dans une entreprise...

Lire la suite


Site : https://www.cadresenmission.com

Comment résilier ma mutuelle | Mutuelle France

Comment souscrire un contrat Pourquoi choisir MutuelleFrance Complémentaire santé pas chère Réaliser un devis santé L'assurance santé en France Une mutuelle près de chez vous Assurance perte d'autonomie Santé Sénior Assurance maladie Nos avantages Dentaire Optique Maternité Hospitalisation Comment résilier un contrat Lettre de résiliation

Comment résilier une mutuelle santé conclue...

Lire la suite


Site : http://www.mutuellefrance.fr

La mutuelle santé Crédit Agricole - reassurez-moi.fr

129 EUR

155 EUR

Si vous souhaitez une mutuelle familiale, vous pouvez aussi demander quel serait le tarif si vous avez un conjoint ou un enfant que vous souhaitez ajouter sur votre assurance santé. Sachez que vous pouvez bénéficier de la gratuité à partir du 3ème enfant.

Vous pouvez faire une simulation en ligne sur le site du Crédit Agricole afin d'avoir une première idée du prix. Ce...

Lire la suite


Site : https://reassurez-moi.fr

Mutuelle d’entreprise : comment ça marche

Accueil > Mutuelle Entreprise > Mutuelle d'Entreprise, comment ça marche ?

Mutuelle d'entreprise : comment ça marche ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé dont elles doivent payer les cotisations à hauteur, au minimum, de 50 %. Quels avantages pour le salarié ? Peut-on...

Lire la suite


Site : https://mutuelle.dispofi.fr

Comment résilier votre mutuelle ? Guide complémentaire ...

Accueil  >  Particuliers & salariés  >  Guide mutuelles  > Comment résilier votre mutuelle ?

Guide pour résilier sa mutuelle

Vous avez trouvé une nouvelle assurance santé après avoir fait un comparatif mutuelle santé. Vous payez moins cher pour de meilleures garanties.

Vous devez maintenant résilier votre mutuelle afin de souscrire la nouvelle assurance santé pour ne pas avoir 2...

Lire la suite


Site : https://www.adpassurances.fr

Connexion espace personnel Matmut: www.matmut.fr mon ...

 Accueil  >  Se connecter Compte Mutuelle en ligne  > Connexion Espace personnel Matmut

Connexion Espace personnel Matmut

Créé en 1961, le groupe Matmut est un acteur majeur sur le marché français des mutuelles et d'assurance. Il offre à ses adhérents particuliers, professionnels, entreprises et associations une large gamme de produits d'assurance, des services financiers et d'épargne...

Lire la suite


Site : https://comptemutuelle.info

Mutuelle fonctionnaire - comparateurmutuellessante.fr

Quelle mutuelle fonctionnaire pour un employé dans l'éducation nationale ?

Changer de mutuelle fonctionnaire : Comment ça marche ?

Pour changer de mutuelle fonctionnaire, il suffit d'envoyer votre lettre de résiliation en respectant le préavis de votre complémentaire santé (généralement ce préavis est de 2 mois). Attention : La mutuelle santé se renouvelle automatiquement au bout d'un...

Lire la suite


Site : https://www.comparateurmutuellessante.fr

Mutuelle - Changer de complémentaire santé - Conseils ...

Quels délais respecter pour résilier sa complémentaire individuelle ?

Aujourd'hui, presque toutes les complémentaires santé individuelles sont conclues pour une durée d'un an et leur renouvellement a lieu par tacite reconduction. Il est possible de les résilier à chaque date d'échéance (souvent fixée au 1er janvier de chaque année), sans motif à donner, par lettre recommandée avec...

Lire la suite


Site : https://www.quechoisir.org

Mutuelle entreprise | Comparateur, Guide et devis gratuit

Dès 12.33EUR/mois par salarié.

Qu'est ce qu'une mutuelle d'entreprise ?

La mutuelle d'entreprise est une mutuelle souscrite par une société et qui a pour but d'apporter une couverture sociale à ses salariés professionnels.

Tout comme la mutuelle santé individuelle, cette assurance prend en charge les frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale ainsi que le ticket modérateur....

Lire la suite


Site : http://www.mutuelle-entreprise.fr

Mutuelle senior pas cher, comparer les mutuelles senior

Mutuelle senior pas cher : les meilleures assurances santé senior

Mutuelle senior pas cher - Trouvez une formule qui s'adapte à vos besoins

En vieillissant, les besoins médicaux évoluent, les ennuis de santé sont de plus en plus nombreux . Plus besoin d'un forfait contraception ou d'une prime de naissance. En tant que senior, vous cherchez plutôt une mutuelle qui prend en charge la...

Lire la suite


Site : https://www.comparateurmutuellessante.fr

Mutuelle complementaire De Santé complementaire assurance ...

Mutuelle étudiante

Qu'est ce qu'une mutuelle complémentaire ?

Les mutuelles ont généralement pour objectif de compléter les prises en charge sanitaires du régime obligatoire. C'est aussi la raison d'existence de la Mutuelle complémentaire qui n'existe encore que dans la ville de Paris. Celle-ci porte le nom de Mutuelle Complémentaire de la ville de Paris de l'Assistance...

Lire la suite


Site : http://www.mutuelle-complementaire.net

Assurance maladie en Suisse — Wikipédia

Organisation[ modifier | modifier le code ]

Il existe en Suisse plusieurs dizaines de caisses d'assurance-maladie qui sont toutes des sociétés privées. Le nombre de caisse maladie se réduit chaque année par concentration autour de quelques groupes. Les 10 groupes les plus importants concentrent plus de 80 % des assurés. Contrairement à l'assurance accident, il n'existe pas de caisse...

Lire la suite

Date: 2018-06-14 05:31:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Loi Chatel et les modalités de résiliation des contrats ...

Vous recevez votre confirmation d'adhésion dans les jours suivants.

 

Tout savoir sur la loi Chatel et les modalités de résiliation des contrats de complémentaire santé

La loi Chatel

La loi Chatel, visant à protéger les assurés des reconductions annuelles tacites, concerne les contrats individuels.

Votre assureur doit faire figurer la date limite de résiliation du contrat dans l'avis...

Lire la suite


Site : https://www.mutuellemgc.fr

Thèmes liés : delai de resiliation d'un contrat d'assurance sante / lettre resiliation contrat d'assurance sante / comment resilier un contrat d'assurance complementaire sante / resiliation contrat d'assurance complementaire sante / comment resilier un contrat d assurance sante

Assurance-maladie - eda.admin.ch

L'assurance-maladie alloue des prestations en cas de maladie, d'accident (dans la mesure où aucune assurance-accidents n'en assume la prise en charge) et de maternité. Toute personne domiciliée en Suisse doit, en principe, s'assurer pour les soins en cas de maladie dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse.

L'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)...

Lire la suite


Site : https://www.eda.admin.ch

Thèmes liés : assurance complementaire maladie suisse / complementaire sante assurance maladie / complementaire assurance maladie frontalier / assurance maladie sante 1 / complementaire assurance maladie

Assurance - UFC-Que Choisir

Assurance emprunteur o Résiliation de l'assurance de groupe 12/04/2018 

Le contrat d'assurance emprunteur de votre prêt immobilier arrive bientôt à échéance. Vous souhaitez résilier votre assurance, dont l'échéance arrive dans au moins deux mois, car vous en avez trouvé une autre plus avantageuse (moins chère, avec des garanties supplémentaires et, à tout le...

Lire la suite


Site : https://www.quechoisir.org

Résiliation de votre mutuelle, complémentaire ou assurance ...

Le contrat groupe est-il ouvert aux autres membres de la famille ? 2) Contactez aussi votre mutuelle pour connaitre les modalités de résiliations.

-> Bonjour, je viens d'etre engagé dans une société qui possède une convention collective nationale et qui m'impose une adhésion à une mutuelle santé. Puis je résilier ma mutuelle santé individuelle sans que celle ci la refuse ?...

Lire la suite


Site : https://www.mutuelle.com

Quelle démarches pour bien résilier un abonnement

Démarche pour résilier Alice mobile

Les conditions de résiliation de votre abonnement Alice Mobile dépendent de plusieurs facteurs, dont la nature de votre départ et si vous aviez contracté un abonnement sous engagement ou non. Pour mieux comprendre le fonctionnement de la résiliation Alice Mobile, consultez notre article.

Comment résilier Home By SFR ?

SFR étend son offre avec un pack...

Lire la suite

Date: 2018-06-15 22:13:39
Site : http://quelle-demarche.com

Santé : bien choisir sa complémentaire

Santé : bien choisir sa complémentaire

Vous et votre argent

Santé : bien choisir sa complémentaire

Publié le 05/11/2012

o dans : Dossiers Emploi

Le décret sur la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leur personnel a été publié il y a un an. Il ouvre de nouvelles perspectives sur le choix de la complémentaire santé...

Lire la suite


Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Lettre de resiliation mutuelle / Litiges assurances - Légavox

2 message(s) , Inscription le 09/04/2009

Bonjour,

Je vous demande de votre aide svp, pour m'aider à rédiger une lettre de résiliation pour ma mutuelle XXX. J'ai fait une demande de la CMU et j'ai eu le droit à l'avoir. Si quelqu'un pouvait m'aider, ce serait très gentil de sa part.

A bientôt et merci pour votre aide.

Cordialement.

Dernière modification : le 31/03/2016 à 11:11

 

926...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

Complémentaire Santé et contrat collectif obligatoire

Complémentaire Santé et contrat collectif obligatoire

 

Titre I : Organisation et objet du contrat collectif obligatoire

Titre II : Prise d'effet, durée et résiliation du contrat collectif obligatoire

Titre III : Adhésion des personnes participantes

Titre IV : Termes de la garantie

Titre V : Prestations

Article 1 : Organisation du contrat collectif obligatoire

Le présent contrat collectif...

Lire la suite


Site : https://www.accessante.fr

Comment résilier sa mutuelle individuelle pour un contrat ...

18 RÉACTIONS

tiby 11/03/2017 à 22:34

Je vous remercie pour les infos qui sont d'ailleurs très utiles. Je trouve super de votre part d'informer tout le monde...trop cool

Klein 18/03/2017 à 23:18

Bonsoir, Je vais changer d'entreprise d'ici peu ce qui veut dir nouvelle mutuelle obligatoire. J'ai rattaché mes enfants à ma mutuelle actuelle obligatoire (je paie un surplus) pui-je résilier ce...

Lire la suite

Date: 2018-06-16 09:07:38
Site : https://www.assurland.com

Foire aux questions sur la mutuelle santé : toutes vos ...

Foire aux questions sur la mutuelle santé : toutes vos interrogations. FAQ complémentaire santé

La Foire aux questions sur les mutuelles santé

Bienvenue sur notre FAQ, ce sont des réponses apportées aux questions les plus fréquemment posées. (Pour des définitions plus précises, consultez le lexique de la mutuelle mais aussi vos questions-réponses ).

Résiliation

Pour en savoir plus sur...

Lire la suite


Site : https://www.mutuelle.com

Mutuelle obligatoire : Avantages et Inconvénients

La mutuelle obligatoire : avantages, inconvénients et alternatives

Qu'est-ce que la complémentaire santé obligatoire

ANI, ou l'Accord National Interprofessionnel

La complémentaire santé d'entreprise est obligatoire désormais et ce à compter du 1er janvier 2016. Il s'agit non plus d'une possibilité, mais d'une véritable obligation, partagée par les salariés et les employeurs. De part et...

Lire la suite


Site : https://www.mutuelle.com

Foire aux questions santé - VIASANTÉ Mutuelle

ou en ligne sur la page des réclamations .

EN PRÉCISANT :

Vos coordonnées : nom, prénom, adresse

Un numéro de téléphone et les heures auxquelles il est possible de vous joindre

La nature exacte de votre réclamation

Et en joignant le cas échéant la photocopie des documents nécessaires à la bonne compréhension de la réclamation (les documents originaux ne doivent pas être...

Lire la suite


Site : https://www.mutuelle-viasante.fr

www.cegema.com Mon compte Cegema Assurance en ligne

Cegema Assurance Mon compte

L'assureur Cegema est accessible sur le site Internet www.cegema.com. Vous pouvez vous connecter à vos remboursements et à votre espace adhérent facilement en saisissant vos accès utilisateur.

Il faut rappeler que cette société appartient au groupe Swiss Life et offre différents contrats d'assurance santé, dommage, vie, prévoyance, etc. Plusieurs formules sont...

Lire la suite


Site : https://moncompte.info

Mutuelle ACS : comparez et trouvez la meilleure en ligne

Assurance de la Banque Postale

Mutuelle ACS pas chère : quelle est la meilleure pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé en 2018 ?

Plusieurs formules de « mutuelles ACS » agréées par l'Etat sont à comparer sur « LesMutuellesPasCheres.com » ; c'est le cas de la formule ACS Couleurs Mutuelles.

Ce comparateur fait tout son possible pour présenter, aux bénéficiaires...

Lire la suite


Site : http://www.lesmutuellespascheres.com

Lettres de résiliation d'une mutuelle : Demande de ...

Pour votre mutuelle complémentaire santé, vous étiez assuré(e) auprès d'une mutuelle depuis quelques temps. Or, pour des raisons toutes personnelles (changement de situation familiale, de métier, de statut, etc. ou encore insatisfaction des prestations), vous souhaitez résilier votre contrat. Vous en informez la mutuelle.

Notre conseil

Pour résilier votre mutuelle, renseignez-vous pour...

Lire la suite


Site : http://www.nouvelobs.com

Résiliation de votre mutuelle santé pour changement de ...

Résiliation de votre mutuelle santé pour changement de situation

Dépend de l'article 113-16 du code l'assurance.

Quels sont les éléments visés ?

Changement de domicile permanent

Changement de profession (litigieux exemple : le chômage est-il un changement de profession ?)

Retraite professionnelle

Changement de régime social

Quelles sont les conditions ?

L'article 113-16 dit : « seul...

Lire la suite


Site : https://www.mutuelle.com

Refus resiliation assurance cadre loi chatel / Droit des ...

12901 message(s) , Inscription le 27/08/2012

Administrateur

Bonjour,

Le code des assurances ne précise rien à ce sujet, mais les assureurs aiment bien qu'on leur précise pour quelle raison on résilie.

Vous répondez donc que c'est suivant l'article L113-15-1 du code des assurances.

Citation :

Article L113-15-1

Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 JORF 1er février 2005 en...

Lire la suite


Site : https://www.experatoo.com

Contrat collectif — Wikipédia

Acte fondateur du contrat collectif[ modifier | modifier le code ]

Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

L'accord de branche ou d'entreprise (voir accords collectifs en France ) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d'une branche...

Lire la suite

Date: 2018-06-07 15:23:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Résiliez vos contrats d'assurance avec la loi Hamon

52 commentaires 4 notes - Réagissez à votre tour

Nom

Note (de 1 à 5)

Envoyer la note

hermand  -  Le 17 janvier 2015 à 18h44

Mr Mme bonsoir ce matin même je téléphone à mon assurance pour résilier mon auto et mon habitation, la refus de leurs parts je leurs précisent bien que cela fait plus de 2 années que je suis chez eux, là elle me précise bien qu il faut que je leur fasse un...

Lire la suite


Site : https://www.jechange.fr

Aide Mutuelle Complémentaire : Les Conseils de l'Expert ...

Devis / Simulation

Aide pour les mutuelles

Cette rubrique est la rubrique des internautes, c'est ici que nous répondons aux questions des lecteurs, nous donnons aussi des conseils de connexion, des conseils pour effectuer diverses opérations de la plus simple à la plus complexe, comme par exemple connaitre le prix d'une complémentaire ou faire une simulation directement sur le site de sa...

Lire la suite


Site : ta-mutuelle.org