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Refus resiliation assurance cadre loi chatel / Droit des ...
12901 message(s) , Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le code des assurances ne précise rien à ce sujet, mais les assureurs aiment bien qu'on leur précise pour quelle raison on résilie.
Vous répondez donc que c'est suivant l'article L113-15-1 du code des assurances.
Citation :
Article L113-15-1
Créé par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 JORF 1er février 2005 en...
Création d'une société d'assurance / Création d'entreprise
6204 message(s) , Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Ceci n'est qu'un extrait
Citation :
La législation impose d'autre part aux sociétés d'assurances un fonds de garantie minimum, et ce, indépendamment du chiffre d'affaire de l'entreprise. Ce fonds de garantie minimum doit être d'au moins 3 millions d'euros environ, pour les risques viagers, la RC et le crédit-caution, et d'au moins 2...
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Refus du bénéfice de la loi chatel pour une association ...
2 message(s) , Inscription le 16/08/2010
Bonjour,
Je suis président d' une association loi 1901, je veux bénéficier de la loi Chatel pour résilier une assurance responsabilité civile et mon assureur prétend que je suis pas susceptible de bénéficier de cette loi.
Merci de m'indiquer s' il a raison, sachant qu' il ne m' a pas informé du délai de résiliation, et que , par ailleurs il y...
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Delai de prescription sur réclamation de paiement ...
4 message(s) , Inscription le 04/07/2016
Bonjour,
une société d'ambulance m'a reclamé ce mois-ci un paiement pour un transport datant du 03/06/2013. j'ai payé ce transport et réclame ensuite à mon ancienne mutuelle le remboursement. Ils me disent qu'ils ne remboursent pas des frais datant de plus de 2 ans. MAis l'ambulance me les a pourtant demandé?!!!Y avait-il prescription sur le...
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Récupération de points retraites pour une épouse de ...
1 message(s) , Inscription le 03/11/2012
Bonjour,
Je vais essayer d'être claire . Ma mère a travaillé avec mon pére sans être déclarée pendant 10ans . Elle était vendeuse et a signé pour l'achat du commerce ce qui prouve qu'ils étaient 2 mais n'étaient pas déclaré salariée et pour le coup la retraite ne lui compte pas ses dix ans .
Apparemment on entends qu'une réforme existe pour...
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