Régime professionnel de santé : réponses sur la mutuelle ...

6. Quelles sont les formalités de dispense ?

Rappel pour l'employeur

Que ce soit lors de la mise en place de la complémentaire santé d'entreprise ou lors de l'embauche d'un nouveau salarié, l'employeur doit :

Informer chaque salarié de l'existence et de la nature des garanties proposées par la mutuelle santé d'entreprise, en transmettant, par exemple, une copie de la « Notice des...

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Site : https://www.irp-auto.com

Mutuelle santé d'entreprise obligatoire : les règles légales

Chômage

Définition

Le principal intérêt d'une mutuelle réside dans la prise en charge de vos dépenses de santé. Les frais que vous devez payer lorsque vous vous rendez chez un médecin, un spécialiste ou un pharmacien sont le plus souvent remboursés par l'assurance maladie (sécurité sociale), mais pas intégralement.

En fonction de l'étendue des garanties qu'elle prévoit, la...

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Date: 2018-06-06 10:34:05
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Chef d’entreprise, La Banque Postale vous accompagne pour ...

 |  839  mots

(Crédits : DR)

D'ici le premier janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé devront mettre en place une assurance santé collective. Une obligation qu'il vaut mieux préparer en amont.

Selon les termes de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, la loi de généralisation de la complémentaire santé devra être appliquée par tous les employeurs...

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Date: 2015-05-19 08:34:43
Site : https://www.latribune.fr

Questions-réponses sur l’assurance complémentaire santé ...

Questions-réponses sur l'assurance complémentaire santé des salariés du secteur privé

Questions-réponses sur l'assurance complémentaire santé des salariés du secteur privé

25/03/2016

Votre entreprise a mis en place une couverture santé collective pour tous ses salariés, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé. Quelles...

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Date: 2018-06-16 06:26:19
Site : ffa-assurance.fr

Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l ...

Tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une), en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale. Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être...

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Site : https://www.service-public.fr

MUTUELLE OBLIGATOIRE ENTREPRISE 2016 - INFO SANTE

 

MUTUELLE OBLIGATOIRE EN 2016 POUR LES ENTREPRISES

La loi sur la sécurisation de l'emploi dîte Loi ANI instaure une complémentaire santé obligatoire fournit par les entreprises au plus tard le 1er janvier 2016.

 

PRINCIPE DE LA MUTUELLE OBLIGATOIRE ? QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi oblige les entreprises quels que soient leur...

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Site : http://www.mutuelle-obligatoire-info.org

Qu’est-ce qu’un contrat collectif obligatoire ? | SOLIMUT

Adhérer en ligne

Qu'est-ce qu'un contrat collectif obligatoire ?

Vous pouvez souscrire ou adhérer à une complémentaire santé à titre individuel. Toutefois, vous êtes peut-être déjà couvert dans votre entreprise par un contrat collectif santé ou prévoyance, qui est souvent obligatoire.

Qu'est-ce qu'un contrat collectif obligatoire ?

Depuis le 1 er janvier 2016, tous les salariés...

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Site : https://www.solimut-mutuelle.fr

Mutuelle santé, complémentaire santé - Malakoff Médéric

Les produits de santé dédiés aux particuliers

Malakoff Médéric : assureur en santé complémentaire

Malakoff Médéric assure la santé des personnes au profit des entreprises, des salariés et des particuliers, en complément de la Sécurité sociale.

Comment est organisée l'Assurance Maladie en France ?

L'Assurance Maladie recouvre principalement le remboursement des soins en cas de...

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Site : malakoffmederic.com

Généralisation de la complémentaire santé - Klesia

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KLESIA PERFORMANCE SANTÉ - La complémentaire Santé des TPE et PME

Mettre en place un régime de frais de santé pour les salariés de votre entreprise est une obligation légale. Comment choisir le bon contrat et avoir ainsi la garantie de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux ? Quelle...

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Site : https://www.klesia.fr

Thèmes liés : contrat collectif obligatoire complementaire sante / contrat collectif complementaire sante / couverture complementaire sante collective obligatoire / couverture complementaire sante des salaries / regime complementaire sante salarie

Précisions sur les cas de dispense d'adhésion à la ...

Précisions sur les cas de dispense d'adhésion à la mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016

Posté le 14 janvier 2016

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d'une couverture complémentaire minimale de remboursement de frais de santé à caractère collectif.

Un décret du 30 décembre 2015 apportent quelques précisions sur les possibilités de dispense...

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Site : https://www.groupsfrance.com

Complémentaire santé obligatoire : tout sur les dispenses ...

Votre conjoint relève d'un régime spécial

La complémentaire santé d'entreprise a été mise en place par décision unilatérale de votre employeur

Vous étiez salarié, déjà présent dans l'entreprise à la date de mise en place du régime de couverture santé. Si ce dernier a été mis en place par Décision unilatérale de l'employeur (et non par accord collectif ou référendum ), vous...

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Date: 2018-06-16 06:05:15
Site : https://www.previssima.fr

Mise en place d'une mutuelle obligatoire pour les ...

Mise en place d'une mutuelle obligatoire pour les professionnels de la boulangerie-pâtisserie

12e législature

Question écrite n° 26127 de Mme Marie-Thérèse Hermange (Paris - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2007 - page 216

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de...

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Date: 2016-10-21 11:15:44
Site : senat.fr

Comment calculer le remboursement de votre mutuelle en ...

Comment calculer le remboursement de votre mutuelle en fonction du type de soins ?

L'Assurance maladie prend en charge tout ou partie des frais médicaux engendrés par mes problèmes de santé. Que me rembourse ma mutuelle Cocoon ? Que signifie un remboursement à 100 %, 150 %, 200 % du BRSS ? Quels sont les éléments les mieux remboursés ? Les moins bien remboursés ?

Comprendre les...

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Site : https://www.cocoon.fr

Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé ...

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement vos dépenses de santé.

La complémentaire santé d'entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie.

En plus de la complémentaire santé, le dispositif collectif de l'entreprise peut proposer d'autres garanties (garanties décès, garantie dépendance, etc.).

  À noter :

seules les entreprises sont...

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Site : https://www.service-public.fr

Comparatif Mutuelle Obligatoire entreprise

Tout sur la mutuelle entreprise obligatoire 2016 (Hangout Video)

Quelle couverture santé pour les salariés retraités ?

Jusqu'à présent, les salariés en entreprise qui partent à la retraite n'ont pas le droit de continuer à bénéficier des avantages de la mutuelle entreprise obligatoire. Les retraités anciens salariés doivent soit payer une plus forte cotisation s'ils gardent la même...

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Site : http://lorraine-internationale.fr

Demande de dispense d'adhésion au régime frais de santé ...

Demande de dispense d'adhésion au régime frais de santé

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Si l'employeur doit fournir au salarié une complémentaire frais de santé, celui-ci peut parfois demander à être exonéré de cette mutuelle d'entreprise. Notre modèle de lettre de demande de dispense d'adhésion est à remplir en quelques clics.

A propos de cette demande de...

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Site : https://www.legalife.fr

Assurance santé maladie privée des non affilies ...

Meilleure Assurance.

Assurance santé européenne pour les expatriés: comment la choisir ?

Quelle assurance santé choisir? Si les offres sont nombreuses et parfois complexes sur ce marché de l'assurance complémentaire santé, il ne faut pas oublier que plusieurs paramètres sont déterminant dans le choix de votre assurance santé : la composition de votre famille, vos besoins en terme de...

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Site : a-s-f.fr

Assurance santé maladie privée des non affilies ...

Meilleure Assurance.

Assurance santé européenne pour les expatriés: comment la choisir ?

Quelle assurance santé choisir? Si les offres sont nombreuses et parfois complexes sur ce marché de l'assurance complémentaire santé, il ne faut pas oublier que plusieurs paramètres sont déterminant dans le choix de votre assurance santé : la composition de votre famille, vos besoins en terme de...

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Site : a-s-f.fr

Comment résilier mon contrat de mutuelle ... - previssima.fr

Quand peut-on résilier sa complémentaire santé ?

De nombreuses situations permettent à l'assuré de demander la résiliation de sa mutuelle santé. Parmi elles :

Un changement de situation personnelle ou professionnelle

L'adhésion à une mutuelle santé collective obligatoire

D'autres cas particuliers (accord amiable avec l'assureur, etc.)

L'assurance santé n'entrant pas dans son champ...

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Date: 2018-06-16 06:07:32
Site : https://www.previssima.fr

Devis mutuelle entreprise en ligne : comparatif gratuit

Obtenez des devis mutuelle entreprise

Gagnez du temps pour souscrire à une assurance complémentaire santé collective : remplissez un seul et unique formulaire de demande de devis en ligne pour être en contact avec plusieurs professionnels de la mutuelle entreprise. Totalement gratuit & sans engagement, prenez 2 minutes pour remplir une demande de devis ci dessous :

Dirigeant, chef...

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Site : direct-mutuelle-groupe.com

Le portail du service public de la Sécurité sociale ...

Retour haut de page

> Le dispositif « versement santé » : (art 34 LFSS pour 2016)

Certains salariés qui bénéficient, du fait de la loi, d'une possibilité de dispense à la couverture collective obligatoire ont droit à ce versement

Il s'agit des salariés en CDD< 3 mois (ou en contrat de mission), si le régime collectif de l'entreprise ne les couvre pas pendant au moins 3 mois.

Le...

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Date: 2018-06-16 06:07:34
Site : http://www.securite-sociale.fr

Mutuelle d'entreprise: suis-je obligé d'y souscrire - mma.fr

Publié le 17/05/2017

Mutuelle d'entreprise : puis-je la refuser ?

Vous êtes salarié. Depuis le 1er janvier 2016, vous êtes obligé d'adhérer à la complémentaire santé collective de votre entreprise. Cependant la loi prévoit quelques exceptions. Quelles sont-elles ?

Un salarié a obligation d'adhérer à sa mutuelle d'entreprise depuis début 2016. Cependant, certains aménagements ont...

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Site : https://www.mma.fr

Remboursement des lunettes par sécu et mutuelles | Guide Vue

Ce que rembourse la Sécurité Sociale

L'Assurance Maladie prend en charge une partie de vos lunettes de vue sur prescription médicale.

Ces lunettes de vue sont remboursées à 60% sur la Base de Remboursement (BR), variable selon l'âge du patient : moins ou plus de 18 ans.

A noter : ce taux est de 90% pour les personnes affiliées au régime local d'Alsace-Moselle ; et de 80% pour les...

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Site : https://www.guide-vue.fr

MSA - Complémentaire santé - Accord Production Agricole ...

Depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé*, vous avez l'obligation en tant qu'employeur, de proposer à tous vos salariés une couverture complémentaire santé.

Règles de gestion et affiliation

Tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, doivent donc être couverts par un régime complémentaire collectif et...

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Site : http://www.msa-ardeche-drome-loire.fr

Quelle complémentaire santé au moment de la retraite

Quelle complémentaire santé au moment de la retraite ?

Quelle complémentaire santé au moment de la retraite ?

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Quelle...

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Site : https://www.essentiel-sante-magazine.fr

Quelle mutuelle santé quand on est fonctionnaires

|

Facultative, la souscription d'une mutuelle est nécessaire

La première raison qui justifie la souscription d'une complémentaire santé est la conséquence du désengagement progressif de la Sécurité sociale. Celle-ci ne rembourse qu'une partie des dépenses de santé, et cette part diminue année après année... En général aujourd'hui elle rembourse autour de 70% des soins et actes sur...

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Site : https://mutuelle.dispofi.fr

Mutuelle santé obligatoire : 10 conseils pour être prêt le ...

Erick Hess - ERICK HESS |

Le 29/09/15 à 14H42

Près de 300.000 structures n'auraient toujours pas souscrit de complémentaire santé obligatoire pour leurs salariés. Essentiellement des TPE de moins de 10 salariés... Que faire, à trois mois de l'échéance fatale, pour ne pas aller dans le mur ?

1. Pour aller plus vite, choisir la décision unilatérale de l'employeur (DUE)

Avant toute...

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Site : https://www.lesechos.fr

Portage Salarial et Mutuelle Obligatoire : les 3 Cas de ...

Les cas de dispense de la mutuelle d'entreprise obligatoire

En portage salarial, vous êtes un salarié comme les autres

Les consultants en portage salarial ont les mêmes droits que des salariés « classiques ». En effet, étant salariés de leur société de portage salarial , ils bénéficient des mêmes garanties de protection sociale que s'ils étaient salariés dans une entreprise...

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Site : https://www.cadresenmission.com

Protection sociale complémentaire, couverture santé ...

La mise en place de contrats de protection sociale complémentaire permet donc aux entreprises de bénéficier d'avantages fiscaux, d'accomplir un devoir social, de fidéliser leurs salariés, tout en proposant à ces derniers une politique sociale efficace.

 

Offrir aux salariés une meilleure couverture santé

La Sécurité sociale offre aux salariés et à leur famille une protection de base pour faire face aux dépenses de santé occasionnées par un accident, une maladie ou la maternité. Elle ne rembourse toutefois qu'une partie des frais...

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Site : https://www.courtage.malakoffmederic.com

Thèmes liés : couverture complementaire sante des salaries / aide a la complementaire sante securite sociale / protection complementaire sante / couverture complementaire sante / complementaire sante d entreprise

Couverture santé et prévoyance - ani-2013.fr

Article 1 - Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé

Les parties signataires sont convenues que :

1°/ Les branches professionnelles ouvriront des négociations avant le 1er avril 2013, en vue de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas encore d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé...

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Site : http://www.ani-2013.fr

Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Complémentaire santé et couverture maladie universelle complémentaire  >Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Peut-on refuser la mutuelle ou la...

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Site : https://www.service-public.fr

La complémentaire santé collective désormais obligatoire

La complémentaire santé collective obligatoire

La complémentaire santé collective désormais obligatoire

 

06/04/2016

Depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre de la Loi de Sécurisation de l'emploi transposant l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, toutes les entreprises ont l'obligation de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés.

Yanick...

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Site : https://www.generali.fr

Complémentaire frais de santé - Mutuelle entreprise

Complémentaire frais de santé

 

La loi du 14 juin 2013 sur la complémentaire frais de santé et la suppression des  clauses de désignation censurées par le conseil constitutionnel oblige les entreprises à souscrire pour leurs salariés un contrat collectif et obligatoire.

 

Entreprises concernées par la complémentaire frais de santé

Le texte est applicable à toutes les entreprises du secteur privé, y compris celles de l'agriculture,  professions libérales ou de l'économie sociale et engage les branches avant le 1er juin 2013, puis les entreprises à partir du 1er juillet 2014, à négocier...

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Date: 2014-05-16 13:16:00
Site : http://www.mutuelle-entreprise.pro

Mutuelle obligatoire et ACS, comment choisir ? | Mutuelle ...

ACS, le droit la complémentaire santé

L'Aide à la Complémentaire Santé

L'aide à la complémentaire santé (ou ACS) et la mutuelle obligatoire sont deux dispositifs d'assurance santé visant à couvrir les charges médicales des adhérents. Bien que leur objectif soit commun, elles ne sont pas pour autant compatibles. Alors qu'est-ce que l'ACS ? Peut-on la joindre à la mutuelle...

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Site : https://www.mutuelle-ent.fr

Mutuelle entreprise : TPE et PME | Avenir Mutuelle

la mutuelle sante entreprise, avec avenir mutuelle

Des conseils d'experts pour votre mutuelle d'entreprise : TPE et PME

Disposer d'une mutuelle entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Afin de préserver la Santé Publique en permettant à tous les salariés de bénéficier d'une couverture complémentaire santé, toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur domaine...

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Site : https://www.avenirmutuelle.com

Complémentaire santé: quel coût pour l’employeur? - Je ...

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© D.R

Difficile d'évaluer le tarif d'une complémentaire santé d'entreprise, puisque celui-ci est notamment fonction du niveau des remboursements.  Selon une étude récente, le coût moyen serait de l'ordre de 1200EUR par an.

Combien ça coûte ? C'est une question que beaucoup d'employeurs risquent de se poser à la veille de devoir...

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Site : https://www.travail-prevention-sante.fr

Thèmes liés : complementaire sante d entreprise / contrat d assurance complementaire sante / couverture complementaire sante des salaries / cout complementaire sante entreprise / complementaire sante entreprise obligatoire 2016

La loi Evin : Comment ça marche ? - AG2R LA MONDIALE

La loi Evin : Comment ça marche ?

La loi Evin : Comment ça marche ?

Vous êtes salarié, vous quittez l'entreprise et vous souhaitez continuer à bénéficier de la complémentaire santé collective ? La Loi Evin vous permet de continuer à bénéficier de votre mutuelle d'entreprise, sous certaines conditions. Cependant, est-ce avantageux ? Nous vous éclairons.

Qu'est-ce que c'est ?

 

La loi...

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Site : https://www.ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : une couverture complementaire sante collective / complementaire sante individuelle et collective / contrat collectif complementaire sante / complementaire sante collective / couverture complementaire sante des salaries

Assurance maladie complémentaire — Wikipédia

Pour les articles homonymes, voir AMC .

Cet article est une ébauche concernant l' économie et la santé .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

En France , l'assurance maladie complémentaire (AMC), ou complémentaire santé, est un système d' assurance maladie qui complète celui de la Sécurité sociale...

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Date: 2018-06-14 05:35:05
Site : https://fr.m.wikipedia.org

CAS DE DISPENSE POUR LE SALARIÉ | masanteprev-agricole.org ...

CAS DE DISPENSES POUR LE SALARIÉ

Qui est concerné ?

Quels justificatifs annuels?

A quel moment demander la dispense?

Les salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de couverture santé est inférieure à 3 mois*

* peuvent bénéficier du versement santé

Attestation d'une couverture responsable

Au plus tard dans le mois qui suit :

l'embauche,

la mise en place des garanties.

Les...

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Site : https://www.masanteprev-agricole.org

Mutuelle obligatoire : Avantages et Inconvénients

La mutuelle obligatoire : avantages, inconvénients et alternatives

Qu'est-ce que la complémentaire santé obligatoire

ANI, ou l'Accord National Interprofessionnel

La complémentaire santé d'entreprise est obligatoire désormais et ce à compter du 1er janvier 2016. Il s'agit non plus d'une possibilité, mais d'une véritable obligation, partagée par les salariés et les employeurs. De part et...

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Site : https://www.mutuelle.com

Comment trouver une mutuelle santé abordable hors de l ...

Réclamations

Comment trouver une mutuelle santé abordable hors de l'entreprise ?

J'ai une mutuelle dans mon entreprise mais je vais bientôt partir en retraite et je crains que le tarif de mon assurance santé s'envole, que faire ? Gilles Pouzin répond sur BFM Business TV et Deontofi.com

Le 26 septembre 2016 par Gilles Pouzin

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J'ai une mutuelle dans mon entreprise mais je vais bientôt...

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Site : https://deontofi.com

Complémentaire santé Solidaire - LCL

Téléchargez la fiche en PDF

Qu'est-ce que l'Assurance Complémentaire Santé Solidaire ?

L'Assurance Complémentaire Santé Solidaire vous permet si vous êtes éligible à l'Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (1) de compléter le remboursement du Régime Obligatoire de l'Assurance Maladie pour vos dépenses de santé. Vous bénéficiez d'une réduction sur le coût de votre...

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Site : https://particuliers.lcl.fr

La mutuelle d'entreprise obligatoire au 01/01/2016 | LE ...

LA FOLIE DES PAPIERS vous présente toute la procédure de mise en place avec un modèle de DUE gratuit.

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Site : https://www.lafoliedespapiers.com

Le versement santé - Urssaf.fr

Le versement santé

27/02/2018

Le versement santé est une aide individuelle à la généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés en contrats courts ou à temps très partiel.

Ce versement de l'employeur se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire sous réserve que les salariés concernés justifient être couverts par un contrat...

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Site : urssaf.fr

Mutuelle d'entreprise, mutuelle collective: les avantages

Votre message a bien été envoyé !

>Fermer

Publié le 20 Mai 2016

Écrit par&nbspHumanis

Pouvoir bénéficier d'une prise en chargeprise en chargeDocument qui vous est remis permettant une avance des frais dans le cadre d'une hospitalisation. Lire la suite de ses frais de santé est une condition nécessaire pour bien se faire soigner. En tant que chef d'entreprise vous pouvez protéger vos...

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Date: 2018-06-15 14:32:45
Site : https://humanis.com

Choisir sa complémentaire santé quand on part à la ...

Pas facile de faire le bon choix quand on doit s'occuper de sa complémentaire santé retraite... Comment choisir les bonnes garanties tout en respectant son budget santé ?

#1. Pourquoi la complémentaire santé est-elle un sujet important quand on part en retraite ?

C'est effectivement un sujet important car les soucis de santé augmentent objectivement  avec l'âge... Parallèlement, les...

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Date: 2018-06-15 21:41:50
Site : https://www.axa.fr

Thèmes liés : complementaire sante pour retraite pas cher / complementaire sante d entreprise / aide complementaire sante pour retraite / comment choisir complementaire sante / resiliation d une complementaire sante

Les cas de dispense dits de plein droit - Urssaf.fr

Cela signifie qu'ils s'appliquent y compris dans le silence de l'acte juridique mettant en place le régime frais de santé.

Attention, la dispense reste à l'initiative du salarié. Elle doit donc toujours être formulée par celui-ci.

Dispense dite « loi Evin »

Les salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place d'un dispositif de prévoyance complémentaire par...

Lire la suite


Site : urssaf.fr

Mutuelle TNS en loi Madelin - Assurance-tns.net

Comparateur de mutuelle TNS en ligne

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Complémentaire santé Madelin

La mutuelle TNS pour une...

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Site : assurance-tns.net

Mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 : les cas de dispense

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d'une mutuelle d'entreprise, ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ».

Nous vous proposons d'aborder aujourd'hui un aspect très important de cette mutuelle désormais légalement obligatoire : les cas de dispense. 

Préambule ¶

De nombreux cas de...

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Site : https://www.legisocial.fr

Le régime local : laissé pour compte de la complémentaire ...

Accueil Politique Actualité Le régime local : laissé pour compte de la complémentaire santé généralisée ?

Le régime local : laissé pour compte de la complémentaire santé généralisée ?

18 mai 2016 Redaction Actualité , Politique 0

Les bénéficiaires du régime local d'assurance maladie complémentaire ont presque été entendus. Un décret adaptant légèrement la réforme de la...

Lire la suite


Site : http://www.entreprise.news

Thèmes liés : complementaire sante regime local / regime complementaire sante salarie / regime complementaire sante obligatoire / regime complementaire sante / complementaire sante assurance maladie