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4 articles sélectionnés

Mutuelle profession médicale - Mutuelle obligatoire pour ...

Mutuelle des professions médicales

 

Une mutuelle santé obligatoire pour les salariés des professions médicales... une disposition importante de la loi du 14 juin 2013

 

o Si vous êtes salarié d'un professionnel de santé (cabinet  médicale ou dentaire), d'un centre de santé ou d'un laboratoire d'analyses médicales ou de radiologie, vous bénéficiez désormais d'une mutuelle obligatoire.

 

o Toutes les entreprises individuelles...

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Date: 2018-01-08 15:02:45

Complémentaire frais de santé - Mutuelle entreprise

Complémentaire frais de santé

 

La loi du 14 juin 2013 sur la complémentaire frais de santé et la suppression des  clauses de désignation censurées par le conseil constitutionnel oblige les entreprises à souscrire pour leurs salariés un contrat collectif et obligatoire.

 

Entreprises concernées par la complémentaire frais de santé

Le texte est applicable à toutes les entreprises du secteur privé, y compris celles de l'agriculture,  professions libérales ou de l'économie sociale et engage les branches avant le 1er juin 2013, puis les entreprises à partir du 1er juillet 2014, à négocier...

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Date: 2014-05-16 13:16:00

Société d'exercice libéral - Mutuelle salarié obligatoire

Mutuelle pour société d'exercice libéral

 

o Trouver une mutuelle obligatoire pour les salariés

- 1 - d'un cabinet médical ou dentaire

- 2 - d'un cabinet d'avocat

- 3 - ou employé par une société d'exercice libéral quelle que soit sa forme juridique

 

o Souscrire un contrat collectif et obligatoire correspondant à la règlementation et à la loi sur la...

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Date: 2018-01-08 15:02:45

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Souscrits par tous les employeurs de droit privé y compris les cabinets des indépendants et professions libérales, les contrats collectifs et obligatoires d'entreprise tiennent compte des décrets des 8 septembre et 18 novembre 2014.

 

- 1 - L'exigence d'une couverture minimale

Tous les...

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Date: 2018-03-16 16:38:17

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