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7 articles sélectionnés

Les cas de dispense dits de plein droit - Urssaf.fr

Cela signifie qu'ils s'appliquent y compris dans le silence de l'acte juridique mettant en place le régime frais de santé.

Attention, la dispense reste à l'initiative du salarié. Elle doit donc toujours être formulée par celui-ci.

Dispense dite « loi Evin »

Les salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place d'un dispositif de prévoyance complémentaire par...

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Le versement santé - Urssaf.fr

Le versement santé

27/02/2018

Le versement santé est une aide individuelle à la généralisation de la couverture complémentaire santé pour les salariés en contrats courts ou à temps très partiel.

Ce versement de l'employeur se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire sous réserve que les salariés concernés justifient être couverts par un contrat...

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Lexique - Urssaf.fr

Aide de l'entreprise versée par l'entreprise en complément des versements effectués par les adhérents à un PEE, PEI, Perco... destinée à faciliter la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières. Elle peut faire l'objet d'un régime social et fiscal incitatif pour l'employeur sous certaines conditions légales.

Abus de droit

Actes ou pratiques motivés par la seule...

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Thèmes liés : aide a l acquisition d une complementaire sante / complementaire sante des organismes de securite sociale / aide a la complementaire sante securite sociale / regime complementaire sante salarie / mutuelle generale de l'education nationale

Un régime frais de santé responsable - Urssaf.fr

Un régime frais de santé responsable

08/09/2015

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au titre des contributions patronales de prévoyance complémentaire les contrats dits de « frais de santé » (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident) doivent remplir un certain nombre de conditions liées à :

l'obligation de prendre en...

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Thèmes liés : regime complementaire frais de sante / couverture complementaire sante individuelle respectant les contrats responsables / contrat d'assurance sante responsable / contrat d assurance complementaire sante / complementaire sante frais

Profession libérale : simplification de vos cotisations au ...

Profession libérale : simplification de vos cotisations au 1er janvier 2018, choix du régime d'assurance vieillesse

Profession libérale : simplification de vos cotisations au 1er janvier 2018, choix du régime d'assurance vieillesse

02/01/2018

Simplification de vos cotisations au 1er janvier 2018

A partir du 1er janvier 2018, dans un but de simplification, les cotisations et contributions...

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Thèmes liés : assurance complementaire sante profession liberale / assurance sante profession liberale / assurance professionnelle liberale sante / complementaire sante profession liberale / aide a la complementaire sante securite sociale

Des obligations de prise en charge - Urssaf.fr

Des obligations de prise en charge

01/01/2017

De nouvelles conditions d'exonération s'appliquent aux contrats frais de santé, bulletins d'adhésion et règlements conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015.

Sous réserve du forfait de 1 EUR, des franchises médicales et de certaines majorations, le contrat frais de santé doit notamment prévoir la prise en charge totale...

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Thèmes liés : contrat d'assurance sante responsable / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante / assurance maladie tarif remboursement / assurance maladie tarif consultation

La portabilité des garanties de prévoyance - Urssaf.fr

La portabilité des garanties de prévoyance

08/09/2015

La portabilité de la prévoyance complémentaire désigne les différents dispositifs permettant à un salarié, après son départ de l'entreprise et sous conditions, de continuer à bénéficier des couvertures de prévoyance complémentaire en vigueur chez son ancien employeur, pendant une certaine durée.

Les bénéficiaires sont les...

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Thèmes liés : indemnites complementaire arret maladie / prevoyance complementaire arret maladie