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Mutuelle : les cas de dispense d'adhésion sont revus
Les redressements de cotisations en cas de travail dissimulé sont majorés
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a instauré un nouveau cas de dispense pour les salariés en CDD ou en contrat de mission, dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à un seuil fixé par un décret du 30 décembre 2015 à 3 mois. Le décret fixe en outre les...
Comment traiter la maladie d'un apprenti - netpme.fr
Les apprentis dont le contrat est conclu pour une durée au moins égale à 12 mois à condition de justifier par écrit de la souscription d'une couverture individuelle portant sur le même type de garanties ;
Les apprentis dont le contrat est inférieur à 12 mois sans condition particulière ;
Les apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
L'apprenti peut bénéficier du maintien de ses droits à complémentaire santé...
Thèmes liés : complementaire salaire arret maladie / couverture sante prevoyance / complementaire sante et prevoyance / prevoyance complementaire arret maladie / couverture complementaire sante des salaries
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