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Causes & motifs de divorce : fautes, torts exclusifs ...
Les droits et devoirs en divorce
Les droits et devoirs en divorce sont surtout les infractions aux droits et devoirs du mariage
Ensuite est-ce que ces infractions auront des preuves car elles vous serons nécessaires. Les fautes doivent être sérieuses en fonction de la durée du mariage et en quoi elles vous rendent « maintenant » intolérables la poursuite de la cohabitation avec votre...
Thèmes liés : prise en charge de la mutuelle par l'aide sociale / mutuelle assurance de l'education
Biens : Précautions avant la non ... - Divorce France
Le domicile est le principal objet de discorde car se reloger n'est pas évident, surtout pour la maman si elle a les enfants avec elle.
C'est donc, -avant- non-conciliaton (dite ONC) qu'il faut prendre des précautions (exemple : en mettant à l'abri vos papiers personnels : diplôme, fiches de paie, déclaration impôts, etc.) ... Puis pour l'ONC, car le juge, selon art. 5 C. Procédure...
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