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Contrats d'assurance complémentaire santé - Commission des ...
Publiée au BOCCRF n°2 du 19 février 2018
La Commission des clauses abusives,
Vu les dispositions du code de la consommation et, notamment, les articles L. 212-1 à L. 212-3 et R. 212-1 à R. 212-5 ;
Vu le code des assurances, notamment son livre I et ses titres I, III et IV;
Vu le code de la mutualité, notamment ses livres I et II ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre...
assurance prévoyance santé - Commission des clauses abusives
Cour de cassationassurance prévoyance santé
Jurisprudence
Consulter l'arrêt de la Cour
Numéro : ccass121213_27631.htm
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d'assurance prévoyance santé, clause qui soumet la garantie incapacité temporaire de travail à la démonstration de l'impossibilité pour l'assuré d'exercer une quelconque activité professionnelle, clause définissant l'objet du contrat.
Résumé : La clause d'un contrat d'assurance prévoyance santé qui,...
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