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2 articles sélectionnés

Contrats d'assurance complémentaire santé - Commission des ...

Publiée au BOCCRF n°2 du 19 février 2018

La Commission des clauses abusives,

Vu les dispositions du code de la consommation et, notamment, les articles L. 212-1 à L. 212-3 et R. 212-1 à R. 212-5 ;

Vu le code des assurances, notamment son livre I et ses titres I, III et IV;

Vu le code de la mutualité, notamment ses livres I et II ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre...

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assurance prévoyance santé - Commission des clauses abusives

Cour de cassationassurance prévoyance santé

Jurisprudence

Consulter l'arrêt de la Cour 

Numéro : ccass121213_27631.htm

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, exclusion, contrat d'assurance prévoyance santé, clause qui soumet la garantie incapacité temporaire de travail à la démonstration de l'impossibilité pour l'assuré d'exercer une quelconque activité professionnelle, clause définissant l'objet du contrat.

Résumé : La clause d'un contrat d'assurance prévoyance santé qui,...

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