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LOI N° 2005-016 du 29 septembre 2005 relative à l'activité ...
CHAPITRE PREMIER - DOMAINE D'APPLICATION
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Article 1er : La présente loi s'applique aux institutions de microfinance définies à l'article 4 ci-dessous, sans préjudice de l'application de certaines dispositions non contraires à la loi n° 95- 030 du 22 février 1996 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ci-après dénommée...
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Règlementation des établissements ... - banque-centrale.mg
Les textes de base qui régissent l'activité des établissements de crédit sont :
- La loi n° 95-030 qui définit les conditions d'exercice de l'activité et le contrôle des établissements de crédit,
- La loi n° 2005-016 (1) qui réglemente les activités et le contrôle des institutions de microfinance.
(1) Publiée au JORM n°3680 du 17 juillet 2006 (informations mises à jour au...
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