Mini FAQ : Comprendre le capital décès
L’assurance maladie a considérablement simplifié les démarches pour les déclarations du décès et les remboursements des derniers frais de santé de votre défunt. Par ailleurs, et dans certains particuliers, un capital décès peut même être versé à la famille. Cette aide permettra notamment de faire face aux différents frais liés au décès du proche.
Qui a le droit au capital décès ?
Les bénéficiaires du capital décès sont les personnes à la charge « effective, totale et permanente du défunt ». Il s’agit de l’ensemble des personnes dépendantes financièrement du défunt à savoir le conjoint ou des enfants qui étaient encore à la charge du défunt ou même les ascendants. Toutefois, en l’absence certes prioritaire, cette aide sera versée par ordre de priorité aux ascendants, puis au conjoint, puis enfin aux descendants.
Comment fonctionne le capital décès ?
Le capital décès est versé aux proches du défunt si ce dernier se trouvait pendant les 3 mois précédant son décès dans une position de salarié ou d’allocataires pôle emploi. Cette aide est également versée si le défunt était titulaire d’une pension d’invalidité, ou d’une rente d’accident du travail, ou encore de maladie professionnelle avec incapacité physique permanente d’au moins 66,66 %.
Comment récupérer son capital décès ?
Pour récupérer le capital décès, il faut remplir le formulaire S3180, dans lequel il faudra indiquer le rang de bénéficiaire. Avant de l’envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie du défunt, il faudra accompagner ce formulaire des 3 derniers bulletins de salaire de ce dernier, ainsi que d’un document officiel prouvant votre lien de parenté avec celui-ci, ainsi que votre RIB.
Notez que la demande peut être effectuée dans un délai de 2 ans. Aussi, le bénéficiaire prioritaire dispose d’un mois maximum suivant la date du décès pour faire valoir son statut. Avec le capital décès mgen, vous pourrez disposer d’un service pour faire valoir vos droits.
Quel est le délai de versement ?
En règle générale, la plupart des assureurs autorisent un versement rapide d’une partie du capital décès dans les 48 h suivant la demande pour répondre aux dépenses les plus urgentes. Par la suite, il faut compter environ un mois pour verser le capital complet au bénéficiaire, une fois l’ensemble des pièces justificatives reçues.
Où peut-on trouver le formulaire ?
Le formulaire de demande est un document Cerfa N° 50193#05 que vous trouverez en ligne, ou sur le site de votre caisse primaire d’assurance maladie.
Cas dans salarié, d’un fonctionnaire ?
Le montant forfaitaire du capital décès est fixé chaque année par décret. Au 1er avril 2021, le capital décès a été revalorisé à hauteur de 3476 € pour un salarié. Pour un travailleur indépendant, tout dépend de sa situation. Par exemple, pour un artisan, un commerçant non retraité, ou encore un bénéficiaire d’une pension d’invalidité, le capital s’élève à 8227,2 €. Ce capital est non imposable, peu importe la situation des bénéficiaires. L’ensemble des montants sont régulés et disponibles en ligne.