Dispense complémentaire santé obligatoire | Allianz ...

Services & conseils Conseils pratiques Complémentaire santé collective Dispense à la complémentaire santé collective obligatoire

Cas de dispense à la complémentaire santé

collective obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise a l'obligation de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés et de financer au minimum 50% de son coût. Cette mesure découle de...

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Date: 2018-06-16 06:30:24
Site : https://www.allianz.fr

Thèmes liés : couverture complementaire sante collective obligatoire / contrat collectif obligatoire complementaire sante 2016 / contrat collectif obligatoire complementaire sante / complementaire sante collective obligatoire / une couverture complementaire sante collective

Salarié : puis-je refuser d'adhérer à la mutuelle d ...

Les justificatifs à fournir

Les cas de dispenses d'adhésion à la mutuelle santé collective

Il existe des cas de dispense de droit et des cas de dispense d'adhésion facultatifs à la couverture frais de santé d'entreprise.

Pour les cas de dispense facultatifs, c'est l'employeur qui décide de les prévoir ou non (ou les partenaires sociaux en cas de négociation d'accord collectif).

Pour...

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Date: 2018-06-16 06:04:25
Site : https://www.previssima.fr

Complémentaire santé obligatoire : tout sur les dispenses ...

Votre conjoint relève d'un régime spécial

La complémentaire santé d'entreprise a été mise en place par décision unilatérale de votre employeur

Vous étiez salarié, déjà présent dans l'entreprise à la date de mise en place du régime de couverture santé. Si ce dernier a été mis en place par Décision unilatérale de l'employeur (et non par accord collectif ou référendum ), vous...

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Date: 2018-06-16 06:05:15
Site : https://www.previssima.fr

Questions-réponses sur l’assurance complémentaire santé ...

Questions-réponses sur l'assurance complémentaire santé des salariés du secteur privé

Questions-réponses sur l'assurance complémentaire santé des salariés du secteur privé

25/03/2016

Votre entreprise a mis en place une couverture santé collective pour tous ses salariés, dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé. Quelles...

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Date: 2018-06-16 06:26:19
Site : ffa-assurance.fr

Mutuelle d'entreprise: suis-je obligé d'y souscrire - mma.fr

Publié le 17/05/2017

Mutuelle d'entreprise : puis-je la refuser ?

Vous êtes salarié. Depuis le 1er janvier 2016, vous êtes obligé d'adhérer à la complémentaire santé collective de votre entreprise. Cependant la loi prévoit quelques exceptions. Quelles sont-elles ?

Un salarié a obligation d'adhérer à sa mutuelle d'entreprise depuis début 2016. Cependant, certains aménagements ont...

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Site : https://www.mma.fr

Comment résilier votre complémentaire Santé

Coordonnées de résiliation mutuelles et assureurs

Les assurances santé

En cas de dépenses médicales pour vous ou votre famille, la sécurité sociale rembourse partiellement vos dépenses de santé (maladie, accident, maternité). Pour couvrir les dépenses de santé qui restent à votre charge, vous pouvez souscrire à un contrat de complémentaire santé, auprès d'une mutuelle, une...

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Site : https://www.resilier.fr

Généralisation de la complémentaire santé : le régime ...

Accueil Politique Actualité Généralisation de la complémentaire santé : le régime local en sursis

Généralisation de la complémentaire santé : le régime local en sursis

9 février 2016 Leo Guittet Actualité , Entreprises , Politique , Protection sociale 0

Cela n'aura échappé à personne, les entreprises doivent proposer une complémentaire santé à tous leurs salariés depuis le 1er...

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Site : http://www.entreprise.news

Une complémentaire santé obligatoire - Crédit Agricole

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Une complémentaire santé obligatoire

Au 1er janvier 2016, tous les salariés, quel que soit l'effectif de leur entreprise, devront bénéficier d'une complémentaire santé collective.

Par un accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, patronat et syndicats de salariés ont décidé de généraliser la complémentaire santé pour tous les salariés, obligation retranscrite...

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Date: 2018-06-16 06:47:38
Site : https://www.credit-agricole.fr

Mutuelle obligatoire : Avantages et Inconvénients

La mutuelle obligatoire : avantages, inconvénients et alternatives

Qu'est-ce que la complémentaire santé obligatoire

ANI, ou l'Accord National Interprofessionnel

La complémentaire santé d'entreprise est obligatoire désormais et ce à compter du 1er janvier 2016. Il s'agit non plus d'une possibilité, mais d'une véritable obligation, partagée par les salariés et les employeurs. De part et...

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Site : https://www.mutuelle.com

Complémentaire santé collective : Les obligations de l ...

Quel coût pour l'entreprise ?

Les employeurs du secteur privé ont l'obligation de mettre une complémentaire santé à la disposition de leurs salariés.

À qui s'adresse cette disposition de la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 ? Quel coût pour l'entreprise ? Tour d'horizon.

Qu'est-ce qu'une complémentaire santé collective ?

Il s'agit d'un contrat d'assurance...

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Site : https://www.generali.fr

Devis mutuelle entreprise en ligne : comparatif gratuit

Obtenez des devis mutuelle entreprise

Gagnez du temps pour souscrire à une assurance complémentaire santé collective : remplissez un seul et unique formulaire de demande de devis en ligne pour être en contact avec plusieurs professionnels de la mutuelle entreprise. Totalement gratuit & sans engagement, prenez 2 minutes pour remplir une demande de devis ci dessous :

Dirigeant, chef...

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Site : direct-mutuelle-groupe.com

Mutuelle santé obligatoire : 10 conseils pour être prêt le ...

Erick Hess - ERICK HESS |

Le 29/09/15 à 14H42

Près de 300.000 structures n'auraient toujours pas souscrit de complémentaire santé obligatoire pour leurs salariés. Essentiellement des TPE de moins de 10 salariés... Que faire, à trois mois de l'échéance fatale, pour ne pas aller dans le mur ?

1. Pour aller plus vite, choisir la décision unilatérale de l'employeur (DUE)

Avant toute...

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Site : https://www.lesechos.fr

Mutuelle obligatoire et ACS, comment choisir ? | Mutuelle ...

ACS, le droit la complémentaire santé

L'Aide à la Complémentaire Santé

L'aide à la complémentaire santé (ou ACS) et la mutuelle obligatoire sont deux dispositifs d'assurance santé visant à couvrir les charges médicales des adhérents. Bien que leur objectif soit commun, elles ne sont pas pour autant compatibles. Alors qu'est-ce que l'ACS ? Peut-on la joindre à la mutuelle...

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Site : https://www.mutuelle-ent.fr

Demande de dispense d'adhésion au régime frais de santé ...

Demande de dispense d'adhésion au régime frais de santé

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Si l'employeur doit fournir au salarié une complémentaire frais de santé, celui-ci peut parfois demander à être exonéré de cette mutuelle d'entreprise. Notre modèle de lettre de demande de dispense d'adhésion est à remplir en quelques clics.

A propos de cette demande de...

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Site : https://www.legalife.fr

Le contrat d'assurance complémentaire santé | Fédération ...

Les contours des contrats collectifs obligatoires d'entreprise et leurs modalités de mise en oeuvre ont été précisés par la loi du 14 juin 2013 généralisant l'assurance complémentaire santé à tous les salariés du privé à compter du 1er janvier 2016.

Les garanties et le tarif d'un contrat collectif obligatoire peuvent évoluer annuellement. L'entreprise et l'assureur ont chacun une...

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Date: 2018-06-16 06:04:46
Site : ffa-assurance.fr

Mutuelle santé d'entreprise obligatoire : les règles légales

Chômage

Définition

Le principal intérêt d'une mutuelle réside dans la prise en charge de vos dépenses de santé. Les frais que vous devez payer lorsque vous vous rendez chez un médecin, un spécialiste ou un pharmacien sont le plus souvent remboursés par l'assurance maladie (sécurité sociale), mais pas intégralement.

En fonction de l'étendue des garanties qu'elle prévoit, la...

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Date: 2018-06-06 10:34:05
Site : droit-finances.commentcamarche.com

bas - Agriculture, emploi, Morbihan, www.agriemploi56.com

Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture

[ Dernière mise à jour : 07/06/2017 ]

Protection sociale complémentaire obligatoire en agriculture

1. Pour les NON CADRES de la production agricole

Quelles sont les nouvelles obligations en couverture santé des salariés ?

Depuis le 1er janvier 2016, l'ensemble des salariés doivent bénéficier d'une couverture minimale en...

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Site : http://www.agriemploi56.com

Mutuelle d’entreprise : comment ça marche

Accueil > Mutuelle Entreprise > Mutuelle d'Entreprise, comment ça marche ?

Mutuelle d'entreprise : comment ça marche ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé dont elles doivent payer les cotisations à hauteur, au minimum, de 50 %. Quels avantages pour le salarié ? Peut-on...

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Site : https://mutuelle.dispofi.fr

Mise en place d'une mutuelle obligatoire pour les ...

Mise en place d'une mutuelle obligatoire pour les professionnels de la boulangerie-pâtisserie

12e législature

Question écrite n° 26127 de Mme Marie-Thérèse Hermange (Paris - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 01/02/2007 - page 216

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de...

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Date: 2016-10-21 11:15:44
Site : senat.fr

Généralisation de la complémentaire santé : le régime ...

Mais leur particularité est de proposer d'ores et déjà un régime local d'assurance maladie complémentaire à tous les salariés, y compris du secteur agricole.  

Devant les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur de la complémentaire santé et les entreprises pour s'adapter à la complémentaire santé généralisée, un article a donc été inséré au chapitre VII de...

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Site : http://www.courtage-network.fr

Régime professionnel de santé : réponses sur la mutuelle ...

6. Quelles sont les formalités de dispense ?

Rappel pour l'employeur

Que ce soit lors de la mise en place de la complémentaire santé d'entreprise ou lors de l'embauche d'un nouveau salarié, l'employeur doit :

Informer chaque salarié de l'existence et de la nature des garanties proposées par la mutuelle santé d'entreprise, en transmettant, par exemple, une copie de la « Notice des...

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Site : https://www.irp-auto.com

Santé - Mutuelle santé prévoyance immobilier

Cette offre est conforme aux obligations légales et conventionnelles de la CCN Immobilier .

Elle couvre les principales dépenses de santé : hospitalisation, pharmacie, optique et dentaire

Elle comprend également un forfait médecine douce (Homéopathie, nutritionniste, acupuncture, ostéopathie, ...) et la prise en charge d'actes de prévention

Les garanties du régime de base sont proposées...

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Site : https://www.immosanteprevoyance.fr

Lexique - mutuelle santé pour entreprise, professionnel ...

Nous écrire

Le secteur de la santé et de la protection sociale utilise certains termes techniques dont la compréhension n'est pas toujours évidente. Petit panorama alphabétique d'explication de ce "jargon"

- A -

Accès direct (médecin en accès direct)

Terme associé au parcours de soins coordonnés. Un professionnel de santé est en accès direct quand il n'est pas nécessaire de passer...

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Site : https://www.mutualia.fr

Complémentaire santé pour tous : cas des contrats courts ...

La généralisation de la complémentaire santé avec une prise en charge de l'employeur à hauteur d'au moins 50 % est difficilement applicable aux contrats précaires de courte durée et aux salariés travaillant pour plusieurs employeurs.

Pour combler ces difficultés, la loi de financement de la Sécurité sociale 2016 prévoit 2 mesures :

une dispense d'affiliation de droit ;

une aide de...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Etudiant : comment choisir sa mutuelle complémentaire santé

|

Rester couvert par la mutuelle de ses parents : le plus simple et le moins coûteux

Près de 2 étudiants sur 3 sont couverts par la mutuelle de leurs parents. Il est possible d'y rester affilié aussi longtemps que celle-ci le permet (souvent au moins jusqu'à 21 ans). La première chose à faire, avant toute autre action, est de vérifier si vous êtes ou non assuré par la mutuelle...

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Site : https://mutuelle.dispofi.fr

LES CONTRATS APPA MÉDECINS & HOSPITALIERS - PDF

En tant que praticien hospitalier, vous prenez en charge la santé de vos patients, mais avez-vous vraiment le temps de vous préoccuper de votre protection sociale? Les contrats APPA ont été voulus et conçus par des praticiens hospitaliers qui, dans un esprit mutualiste, ont négocié bénévolement pour vous les meilleures conditions. Une protection sur mesure les garanties arrêt de...

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Site : http://docplayer.fr

Attestation mutuelle obligatoire : modèle de lettre ...

attestation-mutuelle

Modèle de lettre employeur pour résilier une complémentaire santé individuelle

Depuis le 1er janvier 2016, toute entreprise se trouve dans l'obligation de fournir une couverture santé à l'ensemble de ses salariés. On parle alors de contrat de mutuelle obligatoire ou encore de mutuelle de groupe. Mais il arrive parfois que ces derniers soient liés par un précédent...

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Site : eovi-mcd.fr

Prévoyance collective d'entreprise à adhésion obligatoire

Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

Prévoyance collective d'entreprise à adhésion obligatoire

Tous savoir sur Prévoyance collective d'entreprise à adhésion obligatoire

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Le contrat collectif - Prévoyance | Protection sociale AUDIENS

En cas d'arrêt de travail, un contrat collectif obligatoire offre un complément de salaire aux indemnités versées par...

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Date: 2018-06-16 12:24:27
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Mutuelle santé collective : comment sont réparties les ...

Sa participation est obligatoire. Cette part employeur finançant la mutuelle d'entreprise s'élève au minimum à 50 % du montant de la cotisation et doit être uniforme pour l'ensemble des salariés.

À NOTER

La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2016 précise que cette obligation de prise en charge par l'employeur s'applique quel que soit le niveau de la couverture. Jusque-là,...

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Date: 2018-06-16 06:33:56
Site : https://www.previssima.fr

Comparer les Mutuelles entreprises

9.1.2 Mutuelle obligatoire et Temps Partiel

Comparaison mutuelle entreprise obligatoire

Comparatif Mutuelle Obligatoire, vous propose des complémentaires santé adaptées pour votre entreprise et vos salariés. Utilisez notre outil de comparaison gratuit afin d'obtenir des offres mutuelle entreprise sur mesure, élaborées par les professionnels de la complémentaire santé. Faites le tri parmi...

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Site : http://www.comparatif-mutuelle-obligatoire.com

Portage Salarial et Mutuelle Obligatoire : les 3 Cas de ...

Les cas de dispense de la mutuelle d'entreprise obligatoire

En portage salarial, vous êtes un salarié comme les autres

Les consultants en portage salarial ont les mêmes droits que des salariés « classiques ». En effet, étant salariés de leur société de portage salarial , ils bénéficient des mêmes garanties de protection sociale que s'ils étaient salariés dans une entreprise...

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Site : https://www.cadresenmission.com

La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er ...

Recherche

Accueil du portail Entreprises La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016 dans le secteur privé

La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016 dans le secteur privé

15/12/2015

Tous les employeurs auront désormais l'obligation de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

Prevoyance et mutuelle csg - prevoyance-entreprise.org

Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

Prevoyance et mutuelle csg

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Epargne salariale entreprise - Harmonie Mutuelle

Découvrez nos solutions d'épargne salariale pour votre entreprise et des solutions pour vos salariés : PEE, PERCO, intéressement, participation bénéfices...

Calcul de la csg déductible | Le Revenu

Bonjour pour le calcul je fais 5,1 % de la...

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Date: 2018-06-16 10:16:58
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Comparateur de Mutuelle Entreprise - Direct-Mutuelle ...

LA MUTUELLE ENTREPRISE OBLIGATOIRE

Depuis le 1er janvier 2016 chaque entreprise a l'obligation de proposer à ses salariés une complémentaire santé collective.

Cette mutuelle obligatoire découle de la loi sur la sécurisation de l'emploi ( loi ANI), votée en 2013 et visant à offrir un couverture santé de qualité pour l'ensemble des salariés.

La mutuelle d'entreprise en bref

Au même...

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Site : direct-mutuelle-groupe.com

Comment refuser la mutuelle obligatoire 2016 ? On vous dit ...

Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle collective s'impose aux salariés d'une entreprise. Obligatoire, cette couverture maladie complète les remboursements de la Sécurité sociale. Grâce à ce dispositif, le gouvernement a souhaité élargir l'accès de tous les salariés du secteur privé à une couverture santé minimale. Cette obligation n'est pas sans susciter quelques réticences...

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Site : http://www.pyramis-protection-sociale.com

Cotisation prévoyance obligatoire non cadre - Devis Gratuit

Tous savoir sur Cotisation prévoyance obligatoire non cadre

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SAÔNE ET LOIRE - Les Accords des salariés non-cadres de

Nom de l'Accord : Accord de Saône et Loire. Champs d'application : Sont concernées les entreprises relevant des activités professionnelles suivantes :

La mutuelle obligatoire est déductible des impôts ...

n plus de la prise en charge des frais de santé...

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Date: 2018-06-16 13:02:10
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Le contrat d'assurance complémentaire santé | Institut ...

1 - LES DIFFERENTS ACTEURS DU MARCHE DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE

Trois catégories d'assureurs sont présentes sur le marché :

 

les sociétés d'assurance : sociétés commerciales à but lucratif qui relèvent du code des assurances,

les institutions de prévoyance : établissements créés sur la base d'accords entre partenaires sociaux et gérés par des représentants des salariés et des...

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Date: 2018-06-16 06:18:13
Site : https://www.inc-conso.fr

MSA - Généralisation de la complémentaire santé pour tous ...

Depuis le 1er janvier 2016, en tant qu'employeur, vous avez l'obligation de proposer une couverture santé complémentaire à l'ensemble de vos salariés.

En quoi consiste la généralisation de la complémentaire  santé ?

Depuis le 1er janvier 2016, tous vos salariés doivent être couverts  par un contrat de complémentaire santé collectif.

En tant qu'employeur, vous devez obligatoirement...

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Site : http://www.msa-bourgogne.fr

MSA - Généralisation de la complémentaire santé pour tous ...

Depuis le 1er janvier 2016, en tant qu'employeur, vous avez l'obligation de proposer une couverture santé complémentaire à l'ensemble de vos salariés.

En quoi consiste la généralisation de la complémentaire  santé ?

Depuis le 1er janvier 2016, tous vos salariés doivent être couverts  par un contrat de complémentaire santé collectif.

En tant qu'employeur, vous devez obligatoirement...

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Site : http://www.msa.fr

Dispense de mutuelle obligatoire : refuser la mutuelle de ...

Accueil  >  Entreprises  >  Guide santé entreprise  > Dispense de mutuelle obligatoire : refuser la mutuelle de l'entreprise

Refuser la complémentaire santé obligatoire de son entreprise

Depuis 2016, les employeurs sont dans l'obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle d'entreprise de groupe et de prendre en charge au moins 50% du montant des cotisations.

Cette mesure a pour...

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Site : https://www.adpassurances.fr

Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l ...

Tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une), en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale. Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être...

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Site : https://www.service-public.fr

Mutuelle obligatoire 2016 : les détails de la réforme

Complémentaire santé obligatoire : comprendre la généralisation

A quoi sert une mutuelle d'entreprise (complémentaire santé collective)?

Qu'elle soit individuelle ou collective (c'est-à-dire proposée par l'entreprise), une complémentaire santé assure un rôle identique : elle prend en charge une part des dépenses de santé des personnes qu'elle couvre.

Une complémentaire santé...

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Site : http://mutuelleentrepriseinfo.fr

Protection, sécurité et santé des salariés | Allianz ...

Services & conseils Conseils pratiques Les obligations de santé et de prévoyance

Les obligations des entreprises en santé et prévoyance

En tant qu'employeur, vous avez des obligations légales en termes de prévoyance et santé envers vos salariés.

Celles-ci vous sont notamment dictées par la convention collective à laquelle vous êtes rattaché.

La protection sociale en entreprise

Vous...

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Date: 2018-06-16 13:02:22
Site : https://www.allianz.fr

Mutuelle d'entreprise : toutes les réponses à vos questions

QUI EST CONCERNÉ ?

Quelles structures doivent instaurer une mutuelle collective ?

On parle souvent de "mutuelle d'entreprise" ou de "mutuelle de groupe" pour simplifier, mais il s'agit globalement d'une mutuelle collective.

La généralisation des complémentaires santé s'applique à toutes les structures du secteur privé employant des salariés : entreprises, associations,...

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Site : https://mutuelle.dispofi.fr

Qui sont les salariés qui peuvent être dispensés de la ...

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1 an après l'instauration de la mutuelle collective et obligatoire dans toutes les entreprises, et même si certaines sociétés accusent encore du retard dans la mise en place (voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ic i), nous vous proposons la présente fiche pratique qui devrait répondre à beaucoup de questions que se posent les salariés actuellement :...

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Site : https://www.legisocial.fr

Mutuelle santé d'entreprise - trouvez le bon contrat

Je trouve ma mutuelle d'entreprise »

Qu'est ce qu'une mutuelle entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé est dans l' obligation de fournir une complémentaire santé collective à ses salariés, à moins qu'ils en aient déjà une. Cette complémentaire santé vient compléter les garanties de bases de la sécurité sociale . L'employeur se doit de financer cette...

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Site : https://assur.com

Résiliation de votre mutuelle, complémentaire ou assurance ...

Le contrat groupe est-il ouvert aux autres membres de la famille ? 2) Contactez aussi votre mutuelle pour connaitre les modalités de résiliations.

-> Bonjour, je viens d'etre engagé dans une société qui possède une convention collective nationale et qui m'impose une adhésion à une mutuelle santé. Puis je résilier ma mutuelle santé individuelle sans que celle ci la refuse ?...

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Site : https://www.mutuelle.com

Lettre de résiliation mutuelle santé , modèle pour ...

Lettre de résiliation mutuelle santé , modèle pour résilier sa mutuelle santé

Ma résiliation mutuelle en une lettre

Vous n'êtes pas satisfait de votre mutuelle santé. Vous décidez donc de la résilier, mais auparavant, assurez-vous d'avoir trouvé une alternative, une mutuelle qui vous satisfasse par ses garanties et le montant de ses cotisations.

A quel moment dois-je envoyer ma lettre...

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Site : https://www.mutuelle.com

Foire aux questions santé - VIASANTÉ Mutuelle

ou en ligne sur la page des réclamations .

EN PRÉCISANT :

Vos coordonnées : nom, prénom, adresse

Un numéro de téléphone et les heures auxquelles il est possible de vous joindre

La nature exacte de votre réclamation

Et en joignant le cas échéant la photocopie des documents nécessaires à la bonne compréhension de la réclamation (les documents originaux ne doivent pas être...

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Site : https://www.mutuelle-viasante.fr

FDSEA 71 » Complémentaire Frais de Santé

Complémentaire Frais de Santé

NOUVEAU DISPOSITIF au 1er janvier 2016

Au 1er janvier 2016, l'ensemble des salariés, notamment ceux ne bénéficiant pas d'une telle couverture jusqu'à présent, doivent bénéficier d'une couverture minimale en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

La loi du 14 juin 2013, relative à la...

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Site : http://www.fdsea71.fr