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Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion ...
Mutuelle de promoteurs à but non lucratif garantissant les paiements effectués par les futurs acquéreurs de biens...
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Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle Immobilière
Auteur: sebahi sid'ahmed
Le FGCMPI, c'est quoi ?
Le Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle dela Promotion Immobilièrea été institué en 1993 et créé en 1997.
Organisme à caractère mutualiste, le Fonds ne poursuit pas de but lucratif. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme, mais jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Quelle est sa mission ?
Sa mission consiste à garantir les paiements effectués sous forme d'avances, à la commande, par les futurs acquéreurs de...
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http://wahid.promety.net
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Mode de Financement - Hebbache Immobilier
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Mode de financement
Le mode de financement de l'opération de vente des logements de « la Résidence EL DJENANE » s'effectuera par échéancier conformément aux dispositions de la formule vente sur plans qui prévoient obligatoirement une attestation de garantie délivrée par le fonds de garantie et de caution mutuelle immobilière FGCMPI, ou peut se faire sur fonds propres où par...
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Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle de la Promotion ...
Le Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière a été institué par le décret législatif n° 93-03 du 01 mars 1993 portant sur l'activité immobilière (en son article 13).
Quant à sa création officielle, elle a été promulguée par le décret exécutif n° 97-406 du 03 novembre 1997.
Organisme à caractère mutualiste, le Fonds ne poursuit pas de but lucratif. Il...
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Comment éviter l’arnaque immobilière: Toute l'actualité ...
En attendant la promulgation d'une loi garantissant l'achèvement des projets
Comment éviter l'arnaque immobilière
L'acquéreur d'un logement acheté sur plan devra exiger de son promoteur, avant de procéder au versement des premières avances, une attestation de garantie délivrée par le Fonds de garantie de la promotion immobilière, comme prévu dans l'article 10 du décret législatif...
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Exclusif/ La liste complète des 999 promoteurs immobiliers ...
Branle-bas de combat dans le secteur de l'immobilier en Algérie. Les activités de nombreux promoteurs ne sont pas conformes à la loi en vigueur. Certains des 6.000 promoteurs que notre pays réalisent des logements sans respecter les cahiers de charges imposés par la réglementation nationale. D'autres ne disposent même pas des autorisations nécessaires pour construire et vendre des...
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Fond de Garantie - FGCMPI - immofral.e-monsite.com
Fond de Garantie - FGCMPI
http://www.fgcmpi.org.dz
Le F.G.C.M.P.I est une mutuelle de promoteurs à but non lucratif dont le rôle consiste à garantir les paiements effectués sous forme d'avances à la commande, par les futurs acquéreurs de logements (ou immeubles à usage autre que d'habitation) dans le cadre...
Site :
http://immofral.e-monsite.com
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Garantie financière d'achèvement — Wikipédia
La garantie d'achèvement extrinsèque[ modifier | modifier le code ]
Dans le cadre d'une VEFA, le promoteur bénéficie des appels de fonds versés par les acquéreurs du programme immobilier, dans le respect des plafonds visés à l'article R.261-14 du CC, à savoir:
35 % du prix de vente à l'achèvement des fondations
70 % du prix de vente à la mise hors d'eau
95 % du prix de vente à...
Date: 2018-06-07 15:27:14
Site :
https://fr.wikipedia.org
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