La CMUC et l'ACS - Caisse Générale de Sécurité Sociale

La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC)

Elle s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions.

Elle vise à faire disparaître les obstacles et les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes résidant en France (y compris les départements d'Outre-mer excepté Mayotte) dans l'accès à la prévention et aux soins.

En plus, de la gratuité et la dispense...

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Site : http://www.cgss.gf

Résiliation de votre contrat santé : la loi Chatel

Résiliation de votre contrat santé : la loi Chatel

Loi du 28 juillet 2005 dite loi de modernisation du commerce

Le législateur demande aux organismes proposant des contrats annuels, d'aviser le consommateur de sa possibilité de résilier.

Les secteurs visés : Téléphonie, FAI et Assurances.

Comment cela se passe ?

L'organisme doit vous aviser 75 jours avant la date d'échéance de votre...

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Site : https://www.mutuelle.com

Les cas de dispense dits de plein droit - Urssaf.fr

Cela signifie qu'ils s'appliquent y compris dans le silence de l'acte juridique mettant en place le régime frais de santé.

Attention, la dispense reste à l'initiative du salarié. Elle doit donc toujours être formulée par celui-ci.

Dispense dite « loi Evin »

Les salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place d'un dispositif de prévoyance complémentaire par...

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Site : urssaf.fr

Aide à la complémentaire santé : le choix enfin simplifié ...

Sur trois millions de Français susceptibles d'être éligibles à l'ACS - Aide au paiement d'une Complémentaire Santé -, les deux tiers ne l'ont pas demandée et n'en profitent donc pas. Peut-être êtes- vous concerné !

L'ACS permet de bénéficier d'une mutuelle à mondre coût. Le plafond de ressources à ne pas dépasser est moins strict que pour la Couverture Maladie Universelle (11 670...

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Site : https://www.serengo.net

comment Faire Sa Demande D'acs - Cmu.fr

Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS)

[mis à jour le 25-07-2016]

Pour faire votre demande d'ACS, trois étapes

 

1. Télécharger et compléter le formulaire de demande en suivant les instructions indiquées

Le formulaire de demande ACS est directement téléchargeable sur ce site, cliquez ici

Il est également disponible auprès de votre caisse d'assurance maladie.

Pour obtenir...

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Site : cmu.fr

Thèmes liés : comment resilier un contrat d'assurance complementaire sante / resiliation contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / resiliation d'une assurance complementaire sante / comment resilier un contrat d assurance sante

Comment faire sa demande d'ACS - CMU : couverture maladie ...

Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS)

[mis à jour le 25-07-2016]

Pour faire votre demande d'ACS, trois étapes

 

1. Télécharger et compléter le formulaire de demande en suivant les instructions indiquées

Le formulaire de demande ACS est directement téléchargeable sur ce site, cliquez ici

Il est également disponible auprès de votre caisse d'assurance maladie.

Pour obtenir...

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Site : cmu.fr

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La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er ...

Recherche

Accueil du portail Entreprises La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016 dans le secteur privé

La mutuelle d'entreprise devient obligatoire au 1er janvier 2016 dans le secteur privé

15/12/2015

Tous les employeurs auront désormais l'obligation de fournir une complémentaire santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Complémentaire santé et couverture maladie universelle complémentaire  >Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Peut-on refuser la mutuelle ou la...

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Site : https://www.service-public.fr

Le portail du service public de la Sécurité sociale ...

Retour haut de page

> Le dispositif « versement santé » : (art 34 LFSS pour 2016)

Certains salariés qui bénéficient, du fait de la loi, d'une possibilité de dispense à la couverture collective obligatoire ont droit à ce versement

Il s'agit des salariés en CDD< 3 mois (ou en contrat de mission), si le régime collectif de l'entreprise ne les couvre pas pendant au moins 3 mois.

Le...

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Date: 2018-06-16 06:07:34
Site : http://www.securite-sociale.fr

Lettres-type de refus d'adhésion à une mutuelle entreprise

Lettres-type de refus d'adhésion à une mutuelle entreprise

Lettres-type de refus d'adhésion à une mutuelle entreprise

Le lun, 19/10/2015 - 17:49

 

Il est possible de refuser d'adhérer à une mutuelle entreprise dans certains cas.

Des cas de dispense existent et peuvent vous permettre de rester libre du choix de votre couverture santé.

Nous mettons à votre disposition gratuitement des...

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Site : https://www.aquaverde-assurance.fr

Généralisation de la complémentaire santé : qu'en est-il ...

Ce sont 180 000 personnes de 65 ans et plus aux revenus inférieurs à 1 023 EUR / mois qui pourraient bénéficier de cette aide, s'élevant à 550 EUR / an pour souscrire à un des contrats spécifiques ACS, comme l'offre M comme Mutuelle ASACS, 2ème du classement national.

 

Toutes les infos sur l'ACS :

 

Retrouvez notre offre ACS ici

Pour souscrire à notre offre labellisée ACS,...

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Site : https://www.mcommemutuelle.com

Thèmes liés : contrat complementaire sante acs / contrat sante senior / contrat collectif complementaire sante / contrat complementaire sante / complementaire sante cadre

Sécu et mutuelle - Les remboursements en pratique ...

Cas no 1 : spécialiste de secteur 2 adhérant au CAS

Assurance maladie obligatoire :

Base de remboursement = 28 EUR 

Taux de remboursement = 70 %

Montant du remboursement = 18,60 EUR (19,60 EUR - 1 EUR de participation forfaitaire)

Complémentaire santé avec prise en charge à 200 % du TC :

 

Limite de remboursement = 28 EUR x 200 % = 56 EUR (plafonnée à 50 EUR, montant...

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Site : https://www.quechoisir.org

ACS - les pièges à éviter - aide complémentaire santé

COMPAREZ LES MUTUELLES COMPATIBLES ACS EN 3 CLICS !

Nom

Comparez les devis immédiatement

Mutuelle et Aide à la complémentaire santé - les pièges à éviter

Le fait de bénéficier de l'aide du gouvernement pour l'acquisition d'une complémentaire santé ne nous met pas à l'abri de certains pièges.

Il convient en effet de vérifier certains points avant de souscrire une assurance santé.

En...

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Site : http://www.aide-complementaire-sante.com

Assurance mutuelle santé, les assurances et les mutuelles ...

Assurances mutuelle, assurances et mutuelles santé : deux termes antagonistes

Quelle est la différence entre mutuelle et complémentaire santé?

Assurance  : société souvent anonyme, agréé par l'état, et qui a un capital et des actionnaires.

mutuelle  : organisme régit par la loi de 1948, n'ayant pas d'actionnaires, dont la direction est assurée par les adhérents, selon le principe...

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Site : http://www.assurance-et-mutuelle.com

La mutuelle d'entreprise obligatoire au 01/01/2016 | LE ...

LA FOLIE DES PAPIERS vous présente toute la procédure de mise en place avec un modèle de DUE gratuit.

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Site : https://www.lafoliedespapiers.com

Mutuelle Acs | Apivia - aide mutuelle

Le choix de ma mutuelle

APIVIA Mutuelle propose un contrat ACS

 

 

 

La mutuelle  APIVIA  (anciennement SMAM) figure parmi les complémentaires santé sur lesquelles s'applique l'ACS. Pour avoir un  devis personnalisé , il vous suffit de ...

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Site : https://www.acs-aide-mutuelle.fr

Thèmes liés : mutuelle complementaire sante acs / devis mutuelle sante acs / devis mutuelle acs / mutuelle complementaire sante mae / choix complementaire sante acs

Dispense de mutuelle obligatoire : refus de complémentaire ...

dispense-mutuelle

Refuser la mutuelle d'entreprise : les cas de dispense de la complémentaire santé obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent fournir une couverture santé à leurs salariés. Ceux-ci ont l'obligation d'y adhérer. Cependant, un salarié peut, sous conditions, refuser le régime d'entreprise.

Certains cas de dispense sont dits « de plein droit »,...

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Site : eovi-mcd.fr

Mutuelle MGPA Martinique Guadeloupe Antilles Guyane

Une offre de prévoyance obsèques pour protéger et accompagner dans la durée ceux que vous aimez.

La MGPA une mutuelle engagée

pour votre santé !

 Des offres variées

la MGPA vous propose des offres de couverture santé et de services adaptées aux besoins de chacun et à tous âges. L'assistance à domicile par exemple vous permet de bénéficier de services tels que l'aide ménagère,...

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Site : https://www.mutuellemgpa.com

Thèmes liés : credit d'impot complementaire sante / credit d impot complementaire sante / aide a la complementaire sante securite sociale / credit mutuel complementaire sante acs / credit d'impot mutuelle sante

Mutuelle Retraité : quelle formule choisir pour seniors ...

Devis comparatif

Mutuelle retraite pas chère : quelle couverture santé choisir pour seniors de 60 ans et plus ?

Un senior est conseillé de choisir une mutuelle spéciale retraité qui présente des garanties fiables pour rembourser des frais médicaux en augmentation continue avec l'âge. Pour cela, les meilleures couvertures santé pour les plus de 60 ans proposent des taux qui vont jusqu'à...

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Site : https://www.mutuelles-pas-cheres.org

Mutuelle santé d'entreprise - trouvez le bon contrat

Je trouve ma mutuelle d'entreprise »

Qu'est ce qu'une mutuelle entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé est dans l' obligation de fournir une complémentaire santé collective à ses salariés, à moins qu'ils en aient déjà une. Cette complémentaire santé vient compléter les garanties de bases de la sécurité sociale . L'employeur se doit de financer cette...

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Site : https://assur.com

Aide pour une complémentaire santé (ACS) - cmu.fr

De 16 à 49 ans

200 EUR

De 50 à 59 ans

350 EUR

60 ans et plus

550 EUR

Afin de réduire le montant restant à votre à charge sur le prix du contrat, des aides supplémentaires peuvent être accordées par les caisses d'assurance maladie. N'hésitez pas à vous adresser à votre caisse d'assurance maladie. 

Les contrats concernés par l'aide

Votre aide est utilisable sur l'un des contrats de complémentaire santé spécialement sélectionnés pour leur rapport qualité-prix.

Pour connaître les contrats sur lesquels vous pouvez utiliser votre aide, cliquez ici 

Les conditions d'accès

Pour bénéficier de l'ACS, il faut...

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Site : cmu.fr

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat complementaire sante selectionne / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante / contrat complementaire sante acs

Mutuelle pour les bénéficiaires ACS - mutuelle-senior.com

Depuis le 1er juillet 2015 le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé ont sélectionnés et retenus 10 Mutuelles qui pourrons accepter et déduire les chèques accordés par les caisses d'Assurance maladie pour l'Aide à la Complémentaire Santé.

Le contrat SMAM Mutuelle, baptisée ACS Couleurs Mutuelles fait partie de ces offres retenues

Les garanties reposent sur un contrat...

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Site : http://www.mutuelle-senior.com

Assurance maladie artisan, auto-entrepreneur, commerçant ...

L'Union RMPI Organisme Conventionné

L'assurance maladie du travailleur indépendant permet aux artisans, commerçants, auto-entrepreneurs, ainsi qu'aux professions libérales de profiter d'une couverture sociale de même nature et dans les mêmes conditions que les salariés. Vous pouvez également bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie ou de maternité. Si vous disposez de revenus faibles, vous pouvez obtenir la CMU Complémentaire (CMU-C) ou l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).

Fort de plus de 200 000 personnes protégées, et d'une expérience de plus de 50 ans, l'Union RMPI est le 2ème...

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Site : http://www.urmpi.fr

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / l'assurance complementaire sante en france / organisme complementaire assurance maladie / complementaire sante assurance maladie / contrat complementaire sante acs

Qui sommes-nous ? – Accès Santé

Qui sommes-nous ?

Une approche 100 % mutualiste

L'association pour l'accès à la complémentaire santé des populations en précarité (ACS-P) a été créée le 12 juin 2013 par ATD Quart Monde et les cinq plus grandes mutuelles interprofessionnelles françaises (Harmonie Mutuelle, Adréa mutuelle, Apréva, Eovi-MCD Mutuelle, Ociane Groupe Matmut) pour promouvoir un contrat d'assurance...

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Site : https://www.acces-sante-pour-tous.fr

Mutuelle Senior avec 3 mois offerts | Le bon choix

Réduction jusqu'à -30%

Une mutuelle santé sans délai d'attente, ni questionnaire médical après 70 ans, c'est possible !

Aujourd'hui, les complémentaires santé n'imposent plus de questionnaire médical. Et les délais d'attente ont été remplacé par des limitations de couverture pendant quelques mois à la prise d'effet du contrat. 

De plus, elles peuvent être abroger en cas de reprise à la concurrence sous réserve d'équivalence de couverture.

Ainsi, vous pouvez changer de contrat à n'importe quel âge et profitez des...

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Site : https://www.aquaverde-assurance.fr

Mutuelle obligatoire d’entreprise - Comparateur Assurance

La mutuelle obligatoire d'entreprise ne concerne pas les salariés de la fonction publique et territoriale. Les fonctionnaires doivent toujours souscrire une mutuelle individuelle.

La mutuelle d'entreprise ne se limite pas aux salariés mais peut être étendue à leurs conjoints ou autres ayants droit. Cette possibilité est entièrement facultative, c'est donc au salarié de définir s'il est...

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Date: 2018-06-15 17:05:02
Site : https://www.lelynx.fr

Complémentaire santé obligatoire - MACSF Exercice ...

Auteur : Hélène LAINGUY, Juriste / MAJ : 20/04/2016

Introduction

La mise en place d'une mutuelle d'entreprise ou de groupe apporte aux salariés une couverture santé à un tarif en général plus attractif que s'ils s'assuraient à titre individuel. De plus, l'employeur peut prendre à sa charge tout ou partie des cotisations dues. En contrepartie du caractère obligatoire de la...

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Site : https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr

Mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 : les cas de dispense

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d'une mutuelle d'entreprise, ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ».

Nous vous proposons d'aborder aujourd'hui un aspect très important de cette mutuelle désormais légalement obligatoire : les cas de dispense. 

Préambule ¶

De nombreux cas de...

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Site : https://www.legisocial.fr

La CMU complémentaire : une mutuelle santé gratuite

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est une aide qui ouvre un accès à une protection complémentaire santé gratuite si vous avez de faibles revenus. Elle est délivrée par la Caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM).

La CMU-C s'adresse aux personnes qui ont des petits revenus

Les cas où la CMU-C est accordée gratuitement

Vous avez droit automatiquement à la CMU-C si...

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Site : https://www.acommeassure.com

Précisions sur les cas de dispense d'adhésion à la ...

Précisions sur les cas de dispense d'adhésion à la mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016

Posté le 14 janvier 2016

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d'une couverture complémentaire minimale de remboursement de frais de santé à caractère collectif.

Un décret du 30 décembre 2015 apportent quelques précisions sur les possibilités de dispense...

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Site : https://www.groupsfrance.com

Aide au paiement d'une complémentaire santé - Caisse ...

247 avenue Jacques Cartier

83090 TOULON CEDEX 9

La CNMSS qui traite les dossiers de demande d´ACS délivre, le cas échéant, l'attestation chèque devant permettre à l'organisme complémentaire d'accorder une réduction sur le montant des cotisations ou des primes d'assurance maladie. 

L´ACS est accordée pour un an et peut être reconduite, sur demande, tant que les conditions sont...

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Site : https://www.cnmss.fr

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / attestation droit aide complementaire sante / aide complementaire sante organismes / aide a la complementaire sante dossier / aide a la complementaire sante

Mutuelle d’entreprise : ce qui change pour les salariés

Qui paie la mutuelle d'entreprise ?

L'employeur doit financer au moins 50% de la cotisation totale, le solde étant à la charge du salarié. La part financée par l'entreprise est réintroduite dans le revenu imposable du salarié depuis 2013 car cette contribution est considérée comme un avantage devant être déclaré au fisc. En revanche, la part payée par le salarié est toujours déduite...

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Site : https://www.mutualite.fr

La mutuelle d’entreprise obligatoire : les cas où elle ne ...

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle collective, financée à 50% par l'entreprise et à 50% par l'employé, qui a obligation d'y souscrire. Cette mesure a pour objectif d'étendre la couverture santé au plus grand nombre et de faciliter l'accès aux soins. L'employé peut toutefois la refuser, mais sous certaines conditions.

La...

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Site : https://www.santeoscope.com

Epinac - Site officiel de la commune d'Epinac > Bienvenue

Reconnaissance catastrophe naturelle

orage du 11 mars 2018

Nous tenons à vous informer que par arrêté interministériel du 17 avril 2018, publié au JO du 30 mai 2018, la Commune d'EPINAC a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour ces inondations et coulées de boue.

Si vous avez été sinistré vous devez contactez au plus vite votre assureur pour l'informer de cette...

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Site : http://www.epinac.fr

Mutuelle : les cas de dispense d'adhésion sont revus

Les redressements de cotisations en cas de travail dissimulé sont majorés

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a instauré un nouveau cas de dispense pour les salariés en CDD ou en contrat de mission, dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à un seuil fixé par un décret du 30 décembre 2015 à 3 mois. Le décret fixe en outre les...

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Site : https://www.netpme.fr

Comparatif mutuelles santé ( 100% GRATUIT ) + Possibilité ...

COMPARATIF MUTUELLES DE PLUS DE 100 FORMULES SANTE

PAS CHÈRES ET PERFORMANTES

Rapide et efficace, le comparatif mutuelle est un outil en ligne très avantageux ; En 2 clics, vous pouvez comparer plus de 100 formules santé proposées pour l'année 2018 conçues par une dizaine de compagnies mutualistes et assurances (MMA, MILTIS et MMC de la Mutualité Française, ALPTIS, SWISSLIFE, etc.).

La...

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Site : http://www.mutuelles-comparateur.fr

Assurance Santé Expatrié Émirats Arabes Unis - ACS

Assurance santé pour expatriés aux Émirats Arabes Unis

Une couverture santé complète et conforme aux exigences des autorités locales

Pour permettre un accès à la médecine à tous les résidents, les Emirats de Dubaï et d'Abu Dhabi ont rendu obligatoire la souscription d'une assurance santé agréée par les autorités pour l'obtention ou le renouvellement d'un visa de résidence. Cette...

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Site : https://www.acs-ami.com

Thèmes liés : contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante / assurance sante expatrie cfe / assurance sante expatrie france

Meilleure mutuelle surcomplémentaire santé et dentaire ...

» 13 Juin 2018, 20:19

Noe du 46 a écrit:

Ma fille doit faire un long séjour en hôpital psychiatrique et j'ai relu son contrat de mutuelle qui limite la prise en charge sur la durée (30 jours par an). C'est pourquoi je cherche une surcomplémentaire santé pour la psychiatrie, sans notion de limitation de durée puisque le mieux que j'ai trouvé c'est 90 jours par an et ce n'est pas encore...

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Site : http://forum.sports-sante.com

Lettre type de refus d'une mutuelle obligatoire d ...

Modèle de lettre de refus d'une mutuelle obligatoire

Illustration rupture de contrat

Pour rappel, depuis 2016, il est devenu obligatoire pour une entreprise du secteur privé de proposer à ses salariés une mutuelle d'entreprise. Celle-ci est également obligatoire pour les salariés... dans la majorité des cas. Cependant, il peut exister des cas de dérogation pour ces derniers qui peuvent au...

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Site : https://www.mutuelle-ent.fr

Santé des étudiants - Orleans-Tours

Prévention du suicide

Santé des étudiants

Même quand on est en forme, être assuré pour sa santé est important, parce que la maladie c'est souvent imprévisible ! C'est pourquoi il existe une sécurité sociale étudiante et des aides spécifiques quand votre budget ne vous permet pas de souscrire une complémentaire santé.

Sécurité sociale étudiante

C'est une assurance obligatoire qui...

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Date: 2018-06-12 08:11:24
Site : http://www.crous-orleans-tours.fr

Mutuelle du conjoint : comment s’y rattacher ou la résilier

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies nécessaires au bon fonctionnement du site. En savoir plus ×

Mutuelle du conjoint collaborateur : rattachement ou résiliation, agissez selon votre vie de couple

La radiation et le rattachement du conjoint collaborateur à la mutuelle santé sont des recours fréquents chez de nombreux professionnels...

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Date: 2018-06-16 07:18:13
Site : http://www.mutuelle-moins-chere.biz

Contrat aide à la complémentaire santé (ACS) Jeune - Apréva

Téléphone : 3111 (Service et appel gratuits)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00

Adresse électronique :  contact@apreva.fr

 

Ce site a été élaboré en conformité avec les lois et règlements en vigueur en France. Les produits et services proposés par le site d'Apréva mutuelle sont destinés à être proposés et utilisés selon les conditions contractuelles et les tarifs en vigueur....

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Site : https://www.apreva.fr

Thèmes liés : demande d'aide complementaire sante en ligne / aide complementaire sante jeunes / contrat complementaire sante acs / credit mutuel complementaire sante acs

Dispense de mutuelle obligatoire : refuser la mutuelle de ...

Accueil  >  Entreprises  >  Guide santé entreprise  > Dispense de mutuelle obligatoire : refuser la mutuelle de l'entreprise

Refuser la complémentaire santé obligatoire de son entreprise

Depuis 2016, les employeurs sont dans l'obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle d'entreprise de groupe et de prendre en charge au moins 50% du montant des cotisations.

Cette mesure a pour...

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Site : https://www.adpassurances.fr

La Banque Postale : une assurance santé aux remboursements ...

Assurance de la Banque Postale

Assurance santé de La Banque Postale : quels remboursements sont accessibles avec sa gamme de mutuelle santé Senior ?

L'Assurance santé de La Banque Postale (LBP) propose aux seniors des remboursements fiables pour tous les types de frais médicaux. D'ailleurs, elle a reçu un label d'excellence pour sa gamme « SENIOR » assimilable à un mutuelle sur-mesure...

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Site : http://www.lesmutuellespascheres.com

Mutuelle obligatoire en entreprise : toutes les règles

La mutuelle obligatoire en entreprise concerne-elle les couples et les conjoints ?

La mutuelle obligatoire peut couvrir les conjoints, mais aussi les ayants droit. Le choix se fait par un accord de branche ou, à défaut, par une décision de l'employeur. En règle générale, les contrats proposent deux options : une mutuelle pour personne seule, ou une mutuelle familiale.

Mutuelle obligatoire...

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Site : https://www.journaldunet.fr

Qui sont les salariés qui peuvent être dispensés de la ...

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1 an après l'instauration de la mutuelle collective et obligatoire dans toutes les entreprises, et même si certaines sociétés accusent encore du retard dans la mise en place (voir notre actualité à ce sujet, en cliquant ic i), nous vous proposons la présente fiche pratique qui devrait répondre à beaucoup de questions que se posent les salariés actuellement :...

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Site : https://www.legisocial.fr

Mutuelle Collective Obligatoire : Les Cas de Dispense

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A partir du 1er janvier 2016, chaque entreprise devra couvrir ses salariés avec une complémentaire santé professionnelle, lesquels seront obligés d'y souscrire. Cependant, des exceptions existent. Notre point sur les conditions de dispense de ce contrat.

Une mutuelle obligatoire pour les employés

La mutuelle d'entreprise concerne les salariés et les dirigeants des...

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Site : http://www.lassurancepro.com

La Macif consolide ses activités de santé et de prévoyance

Articles

01 juin 2016

De gauche à droite, Frédéric Channac, directeur général délégué Assurances de personnes du groupe Macif, Jacques Chemarin, vice-président du groupe Macif et président de Macif-Mutualité, et Fred Vianas, directeur du pôle santé/prévoyance du groupe Macif.

La Macif crée, à l'horizon 2018, une union mutualiste de groupe (UMG) pour consolider ses activités de...

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Site : https://www.mutualite.fr

Les cas de dispense d’affiliation à la mutuelle ...

Mutuelle Obligatoire

Les cas de dispense d'affiliation à la mutuelle obligatoire pour les salariés

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés du privé doivent être couverts par une mutuelle obligatoire d'entreprise. Néanmoins, certains cas de dispense d'affiliation sont envisageables : les entreprises peuvent en effet prévoir des « facultés de non adhésion ». Les bénéficiaires...

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Site : https://www.companeo.com

Une meilleur remboursement des soins dentaires pour l'ACS

A compter du 1er octobre 2017, une meilleure prise en charge des soins dentaires sera effective pour les bénéficiaires de l'ACS et de la CMU Complémentaire .

Certains actes dentaires onéreux (pose d'une prothèse par exemple) seront mieux pris en charge pour les bénéficiaires des aides à la santé. Ce programme se déroulera en 3 étapes dont la première est applicable depuis le 1er...

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Site : http://www.aide-complementaire-sante.info

Thèmes liés : meilleure mutuelle pour remboursement soins dentaires / meilleure mutuelle sante pour soins dentaires / mutuelle remboursement soin dentaire / mutuelle soins dentaires sans plafond / meilleure mutuelle pour soin dentaire