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8 articles sélectionnés

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   Art. 5 . § 1. Montant du cautionnement.

  Le cautionnement répond des obligations de l'adjudicataire jusqu'à complète exécution du marché. Il est fixé à 5 pour cent du montant initial du marché.

  (L'assiette du cautionnement des marchés de fournitures et de services à conclure sans indication d'un prix total est fixée dans les documents du marche. A défaut, l'assiette...

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Thèmes liés : delai de resiliation d'un contrat mutuelle / prise en charge de la mutuelle par l'entreprise / lettre type resiliation contrat d'assurance mutuelle / demande de resiliation d'un contrat de mutuelle / lettre de resiliation d'un contrat d'assurance mutuelle

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   Art. 5 .

En vigueur : 10-05-1996> § 1er. Le Ministre de la Santé publique coordonne et règle l'information sur les médicaments, fournie par (l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé) et les organismes agréés. Cette information se rapporte à tous les aspects du médicament et son utilisation, notamment sur le bon usage thérapeutique et sur les rapports...

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Thèmes liés : demande d'aide complementaire sante en ligne / medicis condition generale mutuelle / assurance soins sante animale / complementaire sante obligatoire fonction publique / complementaire sante fonction publique hospitaliere obligatoire

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2012-01-19/12, art. 5, 063; En vigueur : 27-02-2012>

  (2)

2017-02-24/21, art. 7, 094; En vigueur : 29-04-2017>

  (3)

2017-11-21/17, art. 5, 100; En vigueur : 22-03-2018>

   Art. 8 . L'ordre de quitter le territoire ou la décision de remise à la frontière indique la disposition de l'article 7 qui est appliquée.

   Art. 8bis .

En vigueur : 12-10-2004> § 1er. Le Ministre ou son...

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Thèmes liés : complementaire sante etudiant a l'etranger / aide a l acquisition d une complementaire sante / prise en charge de la mutuelle par l'aide sociale / assurance sante sejour etranger / assurance maladie sante 1

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2008-12-19/51, art. 63, 052; En vigueur : 10-01-2009> Pour l'application du présent arrêté on entend par :

  "ressortissant européen" :

  - ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne;

  - ressortissant de la Norvège, de l'Islande ou de la Principauté de Liechtenstein;

  - ressortissant d'un Etat avec lequel les Communautés européennes et leurs Etats membres ont conclu...

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Thèmes liés : assurance sante et soin dentaire / assurance soin sante / assurance sante collective obligatoire / assurance des professionnelle de la sante / assurance generali sante

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2008-12-19/51, art. 63, 052; En vigueur : 10-01-2009> Pour l'application du présent arrêté on entend par :

  "ressortissant européen" :

  - ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne;

  - ressortissant de la Norvège, de l'Islande ou de la Principauté de Liechtenstein;

  - ressortissant d'un Etat avec lequel les Communautés européennes et leurs Etats membres ont conclu...

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Thèmes liés : assurance sante et soin dentaire / assurance soin sante / assurance sante collective obligatoire / assurance des professionnelle de la sante / assurance generali sante

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   Art. 52 .

En vigueur : 01-12-2002> Les membres des conseils techniques institués auprès du Service des soins de santé sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat est renouvelable pour moitié tous les trois ans.

  Cependant, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, les membres du conseil technique pharmaceutique, du conseil technique de la kinésithérapie, du conseil...

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Thèmes liés : assurance sante et soin dentaire / assurance soins de sante belgique / assurance soin sante

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   SG Autres véhicules à usage spécial

   SH Véhicule accessible en fauteuil roulant] 2

   Aux fins du présent arrêté royal, sauf dispositions contraires, on entend par :

   1. "Communauté" : la Communauté Européenne

   2. "Etats membres" : les Etats membres de la Communauté

   3. "la Directive" : la directive 2007/46/CE établissant un cadre pour la réception des...

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Thèmes liés : mutuelle de fonction publique d'etat / mutuelle generale de l'equipement et des territoires / mutuelle generale de l equipement et des territoires

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   Section 1. - Surveillance.

   Art. 115 . § 1. Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les (fonctionnaires ou préposés) du Ministère de la Santé publique désignés par le Roi, surveillent l'application des dispositions de la présente loi coordonnée et des arrêtés pris en exécution de celle-ci; à cette fin, ils peuvent pénétrer dans les hôpitaux...

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Thèmes liés : l'assurance sante en france / assurance soin sante